Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.951

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-18.951

Date de décision :

19 janvier 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : D 22-18.951 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50160 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [Y] épouse [M], domiciliée [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz