Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/02285
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/02285
Date de décision :
1 juillet 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/02285 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5O6
DEMANDERESSE :
La société DOQUET CHASSAING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 337 705 685 dont le siège social est situé [Adresse 2] venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 389 383 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Pierre-Antoine JOUDELAT, avocat au barreau d’AUBE, vestiaire :
DEFENDERESSE :
la société RDL LAVAGE SARL, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 405 335 696 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DOQUET CHASSAING venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE notifiées par son conseil le
27 juin 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société DOQUET CHASSAING venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 4], le 01 Juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique