Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/01000

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01000 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFE6 CODE NAC : 60A - 0A AFFAIRE : [L] [S] C/ CPAM DU VAL DE MARNE, S.A. SMACL ASSURANCES, Société MACIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [S] né le 7 décembre 1986 à AZAZGA (ALGERIE) demeurant 5 avenue Paul Verlaine - 94190 VILLENEUVE ST GEORGES représenté par Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1856 DEFENDERESSES CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 10 avenue Georges Duhamel - 94000 CRETEIL S.A. SMACL ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 833 817 224, dont le siège social est sis 141 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT et Société MACIF, SA immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT non représentées Débats tenus à l’audience du : 30 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Septembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [S] a été victime le 20 août 2023 d’un accident corporel de la circulation survenu à Créteil, percuté par un véhicule conduit par Monsieur [C] [Z]. Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, Monsieur [L] [S] a fait citer la SA SMACL ASSURANCES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins que soit ordonnée une expertise médicale pour l’évaluation du préjudice subi à la suite dudit accident, outre la condamnation de la SA SMACL ASSURANCES au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur dommages et intérêts et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par actes de commissaire de justice ds 2 et 8 juillet 2024, Monsieur [L] [S] a fait citer la SA MACIF et la CPAM du VAL DE MARNE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins que soit ordonnée une expertise médicale pour l’évaluation du préjudice subi à la suite dudit accident, outre la condamnation de la SA MACIF au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur dommages et intérêts et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juillet 2024 au cours de laquelle Monsieur [L] [S] représenté par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance. Bien que régulièrement assignées par actes remis à personne morale, la SA SMACL ASSURANCES, la SA MACIF et la CPAM du VAL DE MARNE n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Au cas présent, il est justifié de la réalité de l'accident et des conséquences médicales que cet accident a entraînées. Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après. Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. Sur la demande de provision : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Au cas présent, la SA SMACL ASSURANCES a, par procès-verbal de transaction sur offre provisionnelle du 31 janvier 2024, versé la somme de 1.183,90 euros à Monsieur [L] [S] et a ainsi reconnu sa garantie. Au vu des éléments médicaux versés aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 5 000,00 €, somme non sérieusement contestable. Si Monsieur [L] [S] a assigné la SA MACIF devant le juge des référés et formule une demande de provision à son égard, il ne justifie toutefois pas de la raison pour laquelle cette dernière est assignée. Sa demande sera donc rejetée. La présente décision sera déclarée opposable à la la CPAM du VAL DE MARNE régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure. Sur les demandes accessoires : L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SA SMACL ASSURANCES à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 1.000 euros sur ce fondement. La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise. Il convient de condamner la SA SMACL ASSURANCES aux dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire, ORDONNONS une expertise médicale. COMMETTONS, pour y procéder, le Docteur : [Y] [E] (1956) CES de médecine aéronautique, CES biologie et médecine du sport, DU de criminalistique, Doctorat en médecine, Doctorat en sciences forensiques, Capacité de médecine d’urgence, DU de médecine légale, toxicologie, droit médical, DU de thanatologie et de criminalistique, DE Etudes relatives à la réparation juridique du dommage corporel Société d'expertises médicales et médico-légales 4, rue des Glaneuses 94440 MAROLLES EN BRIE Port. : 06.28.42.67.91 Email : [Y]@yahoo.fr expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 2 août 2024, et s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne. avec mission de : * faire injonction aux parties de communiquer, par l’intermédiaire de leur conseil, à l’expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l’expert leur réclamera ; * En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire, * Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ; * Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l’état de santé médical du patient avant l'accident ; * Procéder à l’examen médical et clinique de Monsieur [L] [S] dans le respect des textes en vigueur, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l'accident, * Déterminer la nature et le coût des soins nécessaires pour réparer les conséquences et les suites de l'accident, en précisant pour chacun l'imputabilité, * Fournir, de façon générale, tous les éléments médicaux et techniques permettant l’appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis, * Fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état, SUR LES PRÉJUDICES 1- Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 2- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins; 3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ; 4- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 5- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 6- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 7- A l’issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique : * la réalité des lésions initiales, * la réalité de l’état séquellaire, * l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; 8- Pertes de gains professionnels actuels : * indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; * en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; * préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ; 9- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ; 10- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ; * en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ; * préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ; 11- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 12- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ; 13- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 14- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 15- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ; 16- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ; 17- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; 18- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ; 19- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 20- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; 21- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ; 22- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 23- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra : - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ; - au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise: * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai. DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation. DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement. DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 1 500 €, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ; DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise. DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées). DÉCLARONS l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie du VAL DE MARNE. CONDAMNONS la SA SMACL ASSURANCES à payer à Monsieur [L] [S] la somme provisionnelle de 5 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SA SMACL ASSURANCES aux dépens de l'instance. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 septembre 2024. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES