Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDSQ
N° MINUTE : 7/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] représenté par son syndic Le cabinet [W] - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], vestiaire #E1811
DÉFENDERESSES
Madame [I] [L], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée
Madame [N] [D] ès qualité de curatrice de Madame [L], demeurant [Adresse 5], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats, et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDSQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [L] est propriétaire des lots n° 6 et 7 dans l'immeuble situé au [Adresse 6], soumis au régime de la copropriété.
Par jugement du 4 juillet 2025, le juge des tutelles de [Localité 1] a renouvelé la mesure de curatelle renforcée aménagée au profit de Mme [I] [L] et a maintenu Mme [N] [D] en qualité de curatrice.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. CABINET [W], a assigné Mme [I] [L] et sa curatrice devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice du 26 janvier 2026 remis au greffe le 15 mai 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-6.513,15 € au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4e trimestre 2025 incluse),
-la capitalisation des intérêts,
-1.000 € de dommages-intérêts,
-1.320 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Mme [I] [L], citée à personne par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de Mme [I] [L],
-les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 15 mars 2023, 11 décembre 2023, 9 octobre 2024 et 6 octobre 2025,
-les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
-un décompte arrêté au 30 octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 6.513,15 €, dont 307,02 € de frais.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 6 206,13 € (6.513,15 – 307,02) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 30 octobre 2025.
Mme [I] [L] sera condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, le décompte comprend 307,02 € de frais se décomposant comme suit :
-50 € le 15/02/2024 pour « relance 2 (mise en demeure) » : le courrier de relance en question n’étant pas produit, ces frais seront écartés.
-125,02 € le 24/05/2024 pour « CBO [Localité 2] [Localité 1] JUSTICE 24/04/24 HONO. COMMANDEMENT PAYER AFF. [L] » : aucun commandement de payer n’est versé aux débats. Ces frais seront écartés.
-132 € le 25/07/2025 pour « BJA AVOCATS 25/07/25 HONO. AVOCAT AFF. [Localité 3] » : une mise en demeure par avocat du 24 juillet 2025 est versée aux débats mais la preuve de son envoi n’est pas rapportée (absence d’AR). Ces frais seront donc écartés.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des frais.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de Mme [I] [L] -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il ne rapporte notamment pas la preuve des avances faites par les autres copropriétaires qu’il allègue.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
IV) Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions susvisées.
V) Sur les demandes accessoires
Mme [I] [L], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 320 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la S.A.S. CABINET [W], la somme de 6 206,13 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 30 octobre 2025,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la S.A.S. CABINET [W], de ses demandes en paiement des frais et de dommages-intérêts,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 17 septembre 2026,
CONDAMNE Mme [I] [L] aux dépens,
CONDAMNE Mme [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la S.A.S. CABINET [W], la somme de 1 320 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
la Greffière le Président
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