Tribunal Administratif de Poitiers, 10 décembre 2024. 2201405

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 14 et 16 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022, par lequel la maire de Pas-de-Jeu a interdit la circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur la route départementale n° 759 dans l'agglomération de la commune. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la commune de Pas-de-Jeu, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". Sur le désistement : 2. Le désistement du déféré de la préfète des Deux-Sèvres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais du litige : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pas-de-Jeu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète des Deux-Sèvres. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pas-de-Jeu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Deux-Sèvres et à la commune de Pas-de-Jeu. Fait à Poitiers, le 10 décembre 2024. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE