Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/03466

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Octobre 2024 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [S], [I] DU 17 Octobre 2024 N° RG 23/03466 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIP7 - Exécutoire le : à Me Marina POUSSIN - copie certifiée conforme le: à Me Paloma LOCATELLI DEMANDERESSE: Société COTE D’AZUR HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Rep/Assistant : Madame [B] [O], chargée du contentieux, munis d’un pouvoir de Monsieur [H] [N], Directeur Général de Côte D’Azur Habitat DEFENDEURS: Monsieur [E] [S] né le 07 Novembre 1957 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/Assistant : Me Paloma LOCATELLI, avocat au barreau de Nice, substitué à l’audience par Me Christophe DUPONT Madame [L] [I] épouse [S] née le 06 Octobre 1963 à [Localité 7] (TUN) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/Assistant : Me Paloma LOCATELLI, avocat au barreau de Nice, substitué à l’audience par Me Christophe DUPONT COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame, Monsieur Madame Stéphanie LEGALL, assisté (e)lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties en date du 28 avril 2014, relatif à un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 2]. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public CÔTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 mai 2023, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Par acte d’huissier en date du 21 août 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses demandes et moyens, l’établissement public CÔTE D’AZUR HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [S] et Madame [L] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 27 novembre 2023 à 9h15. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 2 septembre 2024. A cette audience, l’établissement public CÔTE D’AZUR HABITAT, représenté par Madame [B] [O], agent du contentieux habilité par un pouvoir de représentation, a déclaré se désister de ses demandes principales, mais maintenir celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [E] [S] et Madame [L] [S] n’ont pas comparu bien que régulièrement cités à étude. L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024. Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [E] [S] et Madame [L] [S], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’il ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance (en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mai 2023), et à verser à l’établissement public CÔTE D’AZUR HABITAT une indemnité de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe, PRENONS acte du désistement du demandeur de ses demandes principales ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [S] et Madame [L] [S] à payer à l’établissement public CÔTE D’AZUR HABITAT une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [S] et Madame [L] [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mai 2023 ; RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le greffier Le juge