Texte intégral
Jugement du 21 Septembre 2026
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JS4I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 21 Septembre 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
Société CRCAM DE LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] Service surendettement - [Adresse 3]
non comparante ni représentée
SCI DES ULMUS, dont le siège social est sis [4] - [Adresse 7]
non comparante ni représentée
SNCF - AMENDES, dont le siège social est sis Centre des Amendes - [Adresse 8]
non comparante ni représentée
CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 14 février 2025, Madame [Y] [I] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
La Commission a déclaré la demande recevable le 4 mars 2025 puis a élaboré des mesures imposées le 27 mai 2025, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 10 mois et des mensualités de 411 euros, avec un taux de 3,71%.
Par courrier expédié le 12 juillet 2025, Madame [Y] [I] a contesté ces mesures qui lui avait été notifiées par lettre recommandée reçue le 19 juin 2025.
A l'appui de la contestation, Madame [Y] [I] indique qu'aprés un rendez-vous auprès du médecin du travail, sa situation financière risque de ne pas s'améliorer sur le long terme. Cette dernière précise que sa fille ne sera peut-être plus scolarisée à la rentrée à l'approche de sa majorité et ne percevra plus les allocations familiales.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 21 septembre 2026.
Par courrier reçu au greffe le 14 août 2026, la CAF de Meurthe et Moselle indique ne pas s'opposer à la procédure de rétablissement personnel.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 21 septembre 2026, nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter ; Madame [Y] [I] n'a pas comparu, la convocation de cette dernière étant revenue au greffe avec la mention "pli avisé et non réclamé". Elle n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction.
Au regard des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la constestion de Madame [Y] [I] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 27 mai 2025 trouveront à s'appliquer à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
DÉCLARE la contestation de Madame [Y] [I] caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de Meurthe et Moselle pour mise en application des mesures imposées.
RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026, par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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