Cour de cassation, 08 juillet 1975. 74-40.549

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE DE FONDS MONTMAUR, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERING FRANCE D'ABORD COMME REPRESENTANT INSPECTEUR GENERAL JUSQU'AU 31 MARS 1967, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE COMME INSPECTEUR GENERAL DANS LES SECTEURS DES DEPARTEMENTS DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1971 POUR LE 31 MARS 1972 SUIVANT, AU MOTIF DE LA NECESSITE DE LA RESTRUCTURATION DES SERVICES ET DE LA REDUCTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, FONDEE SUR LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION AVAIENT ETE RESPECTEES ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIT ETE OBSERVE ET SI DES POSSIBILITES DE MUTATION AVAIENT ETE EXAMINEES AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON DE FONDS MONTMAUR, LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QUE DE PLUS LA SOCIETE SCHERING FRANCE N'AURAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET N'AURAIT PAS CHERCHE A LE CONSERVER DANS UN AUTRE POSTE EQUIVALENT; QUE REPONDANT A SES CONCLUSIONS ELLE A CONSTATE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE DEFICIT CROISSANT QUI S'ETAIT MANIFESTE DANS LE SECTEUR SUD ET PAR LA NECESSITE DE REDUIRE LE PERSONNEL, QU'IL S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE LA RESTRUCTURATION TOUCHANT LE RESEAU VENTE AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEM ENT DE HUIT SALARIES PARMI LESQUELS DE FONDS MONTMAUR DONT LE POSTE UNIQUE DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUMIS LES CHIFFRES DU BILAN AU COMITE D'ENTREPRISE ET LE PROJET DE RESTRUCTURATION DU RESEAU DE VENTE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE SON RECLASSEMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE OBSERVEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT N'ETAIENT ETABLIS PAR DE FONDS MONTMAUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER