Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/02828
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/02828
Date de décision :
2 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 25/02828
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX7
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Alain LECLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1491
DEFENDERESSES
Madame [X] [K] veuve [M]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Maître Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180
S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les assignations de Monsieur [S] [F], délivrées les 12 février et 20 février 2025 à la SA [7] et à Madame [X] [K] veuve [M] aux fins de nullité des modifications de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie Prestige [Localité 10] II,
Vu les conclusions de Monsieur [S] [F] aux fins de désistement d'instance, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025,
Vu l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et l'absence de constitution de la SA [7],
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et de constitution de la SA [7].
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [S] [F],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/2828,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 8] le 02 Juillet 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Claire ISRAEL
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