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Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/02828

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02828

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 25/02828 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX7 N° MINUTE : Assignation du : 12 Février 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Alain LECLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1491 DEFENDERESSES Madame [X] [K] veuve [M] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Maître Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180 S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu les assignations de Monsieur [S] [F], délivrées les 12 février et 20 février 2025 à la SA [7] et à Madame [X] [K] veuve [M] aux fins de nullité des modifications de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie Prestige [Localité 10] II, Vu les conclusions de Monsieur [S] [F] aux fins de désistement d'instance, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Vu l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et l'absence de constitution de la SA [7], SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et de constitution de la SA [7]. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [S] [F], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/2828, DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. Faite et rendue à [Localité 8] le 02 Juillet 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Claire ISRAEL

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