Cour de cassation, 11 janvier 2017. 14-21.658

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° F 14-21.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Argeca Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DG@Com, dont le siège est [Adresse 3], anciennement cabinet [N] et associés, 2°/ à la société BDGR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [Q] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [P] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [X] et de la société Argeca Aquitaine, de la SCP Boullez, avocat de Mme [Z], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés DG@Com, BDGR et de M. [B], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [N], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2016 Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. [X] et de la société Argeca Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) le 22 mai 2014, au profit des sociétés DG@Com et BDGR, MM. [B] et [N] et de Mme [Z], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [X] et à la société Argeca Aquitaine de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.