Cour d'appel, 17 octobre 2024. 23/09945

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 17 OCTOBRE 2024 N° 2024/522 N° RG 23/09945 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWB6 SCI NISSANE C/ SDC [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me SIDER Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LS le 17/10/24 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 21 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00443. APPELANTE SCI NISSANE inscrite au RCS de CANNES sous le N° 443 732 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE SDC [Adresse 4] sis [Adresse 2], pris en son syndic en exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER, elle-même prise en son représentant en exercice domicilié en cette qulaité au siège social sis demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt n° 20/2412 rendu le 18 janvier 2024 par la présente cour ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; L'arrêt susvisé du 18 janvier 2024,auquel il est référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, a constaté l'interruption de l'instance par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'appelante, la SCI Nissane, par jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 janvier 2024 qui a désigné Me [L] [K] en qualité de liquidateur, qui n'est pas intervenu à l'audience et n'y a pas été attrait, et a invité les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai de trois mois, à peine de radiation de l'affaire, dont l'examen a été renvoyé à l'audience du 13 septembre 2024 ; Par message du 12 septembre 2024, le conseil de l'appelante a confirmé qu'aucune régularisation n'était intervenue et qu'il convenait conformément aux dispositions de l'arrêt du 18 janvier 2024 de procéder à la radiation de l'affaire. La cour constate en effet que Me [K], es qualités, n'est pas intervenu à l'instance et n'y pas été appelé ; Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après en voir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition au greffe, PRONONCE la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 23/09945. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE