Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 26 avril 2024. 2302816

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 décembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 5 décembre 2023, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis la requête déposée par M. A B. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de la Martinique sous le n°2302816, M. A B demande l'annulation du titre de perception n°DEFE 232900001973 du 9 février 2023 d'un montant de 987,67 euros. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le décret n°2017-328 du 14 mars 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. B, réserviste au sein du 61ème régiment d'artillerie, a, dans le cadre de l'allocation d'études spécifique prévue par le décret du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale visé ci-dessus, bénéficié de la prise en charge d'une formation pour un montant de 1 100 euros brut correspondant à un montant de 987,67 euros nets. Ayant relevé une activité de réserve de 28 jours au lieu des 32 jours requis, le service de la solde a demandé, par le titre de perception contesté, le remboursement de cette prime. 3. Il résulte de l'instruction que l'Etablissement national de la solde a émis le 8 mars 2024 un titre d'annulation du titre de perception en cause. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 avril 2024. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS