Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17883 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPEX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Octobre 2023 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire PARIS - RG n° 22/05473
APPELANTES
S.C.I. CMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 438 970 725, prise en la personne de ses gérants domiciliés, en cette qualité, audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. LCB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 415 298 801, prise en la personne de ses gérants domiciliés, en cette qualité, audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Toutes deux représentées et assistées de Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 substitué par Me Valérie BENSAHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P56
INTIME
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Patrick MILLOT de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocat au barreau de PARIS, toque : R107
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice du 22 avril 2022, M. [J] a fait assigner la société civile immobilière CMA et la société civile immobilière LCB devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'elles procèdent au dépôt du volet roulant, du panneau en bois et du plan incliné en zinc qui obstruent la fenêtre de son appartement, et à la réinstallation du garde-corps de la fenêtre, dans les 30 jours suivant la signification du jugement du tribunal judiciaire à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
En cours de procédure le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'un incident.
Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté l'incident aux fins d'irrecevabilité à agir soulevé par la société LCB et la société CMA,
- réservé les dépens,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024, à 10h00 pour conclusions au fond du défendeur a signifier avant le 20 décembre 2023 par voie électronique, à défaut clôture en l'état,
- rejeté toutes autres demandes.
Les sociétés CMA et LCB ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 7 novembre 2023.
La procédure devant la cour a été clôturée le 4 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2023 la société CMA et la société LCB, appelantes, invitent la cour, au visa des articles 122, 789 et 795 du code de procédure civile, 2264 et 2270-1 (ancien) du code civil et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment l'article 25-b (dans ses versions successives), à :
- infirmer l'ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris,
statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M. [J],
- condamner M. [J] à leur verser la somme de 1 000 euros chacune, par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Baudouin, avocat.
Par conclusions notifiées le 26 janvier 2026 M. [J], intimé, invite la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à :
- confirmer l'ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a rejeté l'incident aux fins d'irrecevabilité à agir soulevé par les sociétés CMA et LCB à son encontre,
- débouter en conséquence les sociétés CMA et LCB de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner solidairement la société LCB et la société CMA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux dépens de l'instance.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ;
Moyens des parties :
Les appelantes font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur exception de prescription de l'action personnelle engagée par M. [J] alors que :
- la prescription court à compter de la date d'installation de l'ouvrage contesté, soit à compter de 1989,
- le délai de prescription décennale applicable tant en droit commun ( article 2270-1 du code civil ancien) qu'en droit de la copropriété ( art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) s'est achevé en 1999,
- l'action engagée en 2022 est donc prescrite,
- la règle selon laquelle le point de départ de la prescription s'apprécie en fonction de la prise de connaissance du dommage par le demandeur s'apprécie par rapport au copropriétaire, quel qu'il soit, du lot et non par rapport à une personne dénommée,
- les éléments de Google maps attestent de la présence du coffre de volet roulant en 2008, cet ouvrage étant identique à celui contesté par M. [J] figurant sur le procès-verbal de constat du 17 juin 2021,
- quel que soit le délai de prescription applicable ( 10 ou 5 ans), l'action personnelle de M. [J] tendant à la démolition de l'ouvrage est prescrite.
M. [J] réplique que :
- dès l'acquisition de son appartement le 7 septembre 2020, il a informé le syndic du désordre résultant de la condamnation d'une fenêtre sur rue à hauteur de 25% résultant de plusieurs éléments ( panneau bois, plan incliné en zinc inséré dans la façade de l'immeuble, partie haute d'un volet roulant des locaux des SCI CMA et LCB),
- les appelantes ne produisent aucun élément permettant de dater de manière certaine l'installation du volet roulant,
- l'action fondée sur un trouble anormal de voisinage a été soumise à prescription décennale avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avant que le délai ne soit réduit par ce texte à 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil,
- M. [J] ne pouvait se prévaloir d'un droit à agir contre les appelantes avant l'acquisition de son appartement le 7 septembre 2020 de sorte que c'est le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui renvoie à l'article 2224 du code civil qui est applicable,
- Ayant agi dans les deux ans suivant l'acquisition de son appartement, M. [J] ne peut se voir opposer la prescription.
Réponse de la cour :
Les moyens soutenus par les appelantes ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il sera ajouté que l'action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage est une action personnelle extra-contractuelle. L'action en cessation de ce trouble engagée par M. [J] est donc une action qui lui est personnelle à compter de la date à laquelle il a acquis la qualité de copropriétaire et il ne peut lui être opposé une possible prescription applicable à l'action personnelle que le précédent copropriétaire de ce lot aurait pu engager.
L'ordonnance querellée sera donc confirmée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les SCI LCB et CMA, parties perdantes, doivent être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à M. [J].
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les SCI CMA et SCL LCB ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme l'ordonnance rendue le 10 juin 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI LCB et la SCI CMA aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [J] la somme supplémentaire de 2000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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