Tribunal Administratif de Strasbourg, 22 juillet 2024. 2303373

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A porte " plainte " devant le tribunal à l'encontre de la Banque Postale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. A se plaint de fait commis par la Banque Postale dans le cadre d'opérations bancaires le concernant en qualité de client. Toutefois, en raison de la nature juridique des liens existants entre la Banque Postale, en sa qualité d'opérateur bancaire, et ses clients, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de ce litige. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2303373