Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 23/00206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 10 Septembre 2024 N° RG 23/00206 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMF7 Jugement rendu le 10 septembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (TURQUIE) [Adresse 5] [Localité 7] Madame [O] [N] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (TURQUIE) [Adresse 5] [Localité 7] tous deux représentés par Me Eric BOURLION, avocat au Barreau du VAL D’OISE -------------------- 10/09/2024 -------------------- L’an deux mil vingt-quatre et le 10 septembre ; Vu l’assignation délivrée le 10 octobre 2024 à Madame [O] [N] épouse [F] et à Monsieur [I] [F] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 octobre 2023 ; Vu le procès-verbal de description établi par la SELARL ORAIN & Associés, commissaires de justice à [Localité 9], le 20 septembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation du 30 janvier 2024, autorisant la vente amiable au prix de 240.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d'habitation sis [Adresse 5] cadastré section AD [Cadastre 3] et AD [Cadastre 4], appartenant à Monsieur [F] [I] et Madame [N] [O], son épouse, et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 ; Vu le bordereau de communication de pièces du 28 mai 2024 par lequel les époux [F] communiquent une offre d’achat du bien objet du litige pour un montant de 315.000 euros ; L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens et observations, les parties saisies sollicitant un nouveau report de la vente, et le créancier poursuivant ne s’y opposant pas ; L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. A l’audience, une offre écrite d’achat en date du 28 mai 2024 est présentée au prix de 315.000 euros ; Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à ce délai supplémentaire. Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 3 décembre 2024 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable. La greffière Le Juge de l’exécution Magali CADRAN Cédric LEMOINE