Cour d'appel, 17 mai 2023. 21/02046

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2023 N° RG 21/02046 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UTE2 AFFAIRE : [X] [S] C/ Société AGECOM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F18/00666 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck PARISE Me Banna NDAO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [S] né le 12 février 1990 à [Localité 3] ([Localité 4]) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Franck PARISE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau d'ANNECY, vestiaire : E1247 APPELANT **************** Société AGECOM N° SIRET : 380 521 484 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Vu l'appel relevé par M. [X] [S], le 26 juin 2021, de la décision rendue le 3 juin 2021 par le conseil des Prud'hommes de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la société AGECOM, Vu les conclusions de M. [S] adressées par voie électronique le 9 avril 2023, par lesquelles, l'appelant se désiste d'instance et d'action de la présente procédure d'appel en raison d'un accord transactionnel conclu le 21 mars 2023, Vu les conclusions de la société AGECOM, adressées par voie électronique le 11 avril 2023, par lesquelles la société AGECOM se désiste de son appel reconventionnel et de la présente procédure et acquiesce le désistement de M.[S]. Il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [S] de son désistement d'instance et d'action et de constater le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire, DONNE ACTE à M. [S] de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la société AGECOM de son désistement d'appel incident ainsi que de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'appelant, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente instance et action. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Dorothée Marcinek, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente