Cour de cassation, 03 octobre 1973. 72-13.920
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-13.920
Date de décision :
3 octobre 1973
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'ELLE < NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC LE SIEUR Y... > ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR DAME X... A Y... AVAIT PU < ETRE ACQUISE > PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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