Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR:
DECAPE NET MULTISERVICES SARL
[Adresse 1], 978254639
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [W] [O] - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame [H] [T]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 27/04/2026, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECAPE NET MULTISERVICES SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 16/09/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société DECAPE NET MULTISERVICES SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [E] [D] [M], assistée de son conseil Maître [W] [O], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois.
La SELARL [F] [V] prise en la personne de Maître [F] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à deux mois afin de permettre de faire un point sur la situation.
La SELARL [I] prise en la personne de Maître [J] [I], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il partage l'avis de l'administrateur judiciaire. En l'état, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
La débitrice sollicite un renvoi à trois mois et non à deux mois comme demandé par l'administrateur judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société DECAPE NET MULTISERVICES SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27/10/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
DECAPE NET MULTISERVICES SARL,
Activité : Nettoyage des bureaux des partie commune vitre et nettoyage industrielle, entretien des espaces verts tonte taille débroussaillage, élagage des arbre, installation de système d'arrosage, remplacement de clôture grillage. Travaux de petit bricolage dits « homme » toutes mains, peinture, revêtements sol et mur, petit travaux plomberie,
Adresse : [Adresse 3] - [Adresse 4], Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978254639,
À l'audience du 25/11/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
DIT
que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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