Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 17 Décembre 2024 N° RG 24/00039 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSZL 78A Jugement rendu le 17 décembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise PARTIES SAISIES Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13] (Cameroun) [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Me Gilles PARUELLE, avocat au Barreau du VAL D’OISE Madame [H] [X] [Y] [G], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (Cameroun) Chez Monsieur [P] [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante CREANCIERS INSCRITS Le CCF, société anonyme à conseil d'administration au capital de 147 000 001 euros dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 10], immatriculée au registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 315 769 257, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF représentée par Me Katy CISSE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et Me Marco FRISCIA, avocat plaidant au barreau de TOULON Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d’[Localité 12] domicilié [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2023, publié le 23 janvier 2024 volume 2023 S n°027 pour M. [R] [S] et n°028 pour Mme. [H] [X] [Y] [G] au service de la publicité foncière de SAINT-LEU-LA-FORET 2, la S.A CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers consistant en un pavillon d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 14] - cadastré section AE [Cadastre 6] pour 4a, appartenant à M. [R] [S] et Mme. [H] [X] [Y] [G]. Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2024, signifié à personne présente pour M. [R] [S] et à personne pour Mme. [H] [X] [Y] [G], la S.A CREDIT LOGEMENT a fait assigner ces derniers devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 février 2024. Le TRESOR PUBLIC a déposé une déclaration de créance au greffe le 26 mars 2024. Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire a autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, pour un prix minimum de 460.000 euros, et renvoyé l’affaire à l’audience du 8 octobre 2024, date à laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens, observations et conclusions. Vu les conclusions du débiteur saisi notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, par lesquelles il sollicite que lui soit accordé un délai de 12 mois pour vendre le bien immobilier amiablement, à un prix qui ne pourra être inférieur à 460.000 euros. A l’appui de ses demandes, il expose qu’une procédure de surendettement est en cours, et produit un courrier de notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise du 29 mai 2024, l’informant que par décision du 28 mai 2024, la commission a déclaré son dossier recevable. Par ailleurs, il produit le plan définitif de surendettement approuvé par la commission le 17 septembre 2024, entrant en application le 31 octobre 2024, ayant mis en place un plan d’attente de 12 mois pour finalier la vente du bien immobilier. Le créancier poursuivant n’a pas conclu et pas formulé d’observations à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Il est par ailleurs constant que le plan conventionnel de redressement s’impose aux créanciers qui l’ont approuvé. Au cas présent, il ressort des pièces produites que par décision du 28 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré recevable la demande formulée par M. [R] [S] au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, et que par décision du 17 septembre 2024, la commission a approuvé le plan conventionnel de surendettement. Ce plan a mis en place un délai d’attente de douze mois pour finaliser la vente du bien immobilier. Il en résulte qu’en application de ce plan, M. [S] bénéficie d’un délai d’un an pour vendre son bien immobilier, le plan devant être mis en application au plus tard le 31 octobre 2024. Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de la procédure de saisie pour une durée d’un an à compter de la mise en application du plan. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M. [S] [R] et Mme [G] [H] [X] [Y] [I], pour une durée d’un an à compter de la mise en application du plan conventionnel de surendettement approuvé par la commission le 17 septembre 2024 ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2023, publiés le 23 janvier 2024 volume 2023 S n°027 pour M. [R] [S] et n°028 pour Mme [H] [X] [Y] [G] au service de la publicité foncière de SAINT-LEU-LA-FORET 2 ; La greffière Le Juge de l’exécution Magali CADRAN Cédric LEMOINE