Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/37567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/37567 N° Portalis 352J-W-B7I-C47AC N° MINUTE JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 Novembre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [N] [C] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Leila AISSAOUI, Avocat, #C2446 ET Monsieur [F] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Yasmine SADFI, Avocat, #E2229 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Olivia DAS LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 octobre 2024 , en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [C], de nationalité française, et Monsieur [F] [V], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par requête conjointe enregistrée au Greffe le 24 septembre 2024, Madame [C] et Monsieur [V] ont introduit l'instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée au 15 octobre 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. A l'audience du 15 octobre 2024, les parties sont représentées par leurs Conseils respectifs. Aucune mesure provisoire n'est sollicitée. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, il y a lieu, au visa des articles 455 et 757 du code de procédure civile, de se reporter à la requête qu'elles ont déposée. La clôture de la procédure a été prononcée le 15 octobre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2024 ; DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce; PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de : Madame [N] [C], Née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] , et de Monsieur [F] [V] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8]. ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; HOMOLOGUE la convention signée par les parties laquelle sera annexée à la présente décision ; RAPPELLE que l'homologation de ladite convention, lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'ils se sont fixées; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 13 septembre 2024 ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 22 Novembre 2024 Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales