Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/07638 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZ4
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrate déléguée par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/07638 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZ4 du rôle général, opposant :
Société CHRISTIE DIGITAL SYSTEMS CANADA INC
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
APPELANTE
ET
Monsieur [L] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24027 - Représentant : Me Anne GUICHARD, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 509
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510 - N° du dossier E0003M2R
INTIMES
Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 du premier Président, ayant prononcé la radiation de l'appel enregistré sous le RG 23/07638,
Il convient d'en prendre acte et de supprimer l'affaire du rang des affaires en cours à la chambre 1-6 de la cour d'appel;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Constatons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 28/03/2024
La Greffière, La Magistrate déléguée,
Mélanie RIBEIRO Caroline DERYCKERE
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le : 28 mars 2024
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