Tribunal Administratif de MELUN, 27 décembre 2024. 2403985

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire en procédant au retrait des mentions afférentes à l'infraction commise le 19 avril 2018 à 12 h 48 et de reconstituer le capital de points affectant son permis de conduire respectivement de 4 points avec effet au 4 janvier 2023 et de 12 points avec effet au 23 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. A, représenté par la Selarl Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, M. A, par la voie de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Melun, le 27 décembre 2024. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1