Tribunal Administratif de Rennes, 05 décembre 2024. 2406860
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406860
Date de décision :
5 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B conteste un courrier de la compagnie d'assurance Groupama du 8 avril 2024 lui réclamant la somme de 356,50 €.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le litige opposant M. B à la compagnie d'assurance Groupama, relatif au paiement d'une somme de 356,50 € au titre d'une complémentaire santé, constitue un litige de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête de M. B doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 5 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Nicolas Tronel
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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