Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 05 décembre 2024. 2406860

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2406860

Date de décision :

5 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B conteste un courrier de la compagnie d'assurance Groupama du 8 avril 2024 lui réclamant la somme de 356,50 €. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le litige opposant M. B à la compagnie d'assurance Groupama, relatif au paiement d'une somme de 356,50 € au titre d'une complémentaire santé, constitue un litige de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête de M. B doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 5 décembre 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé Nicolas Tronel La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique