Texte intégral
ARRET
N°
S.A. SA MY MONEY BANK
C/
[V]
[F]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 15 octobre 2026
à
Me Verriele
Me Delahousse
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05390 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 1] DU 17 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 24/03323)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. SA MY MONEY BANK agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [G] [F] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 15 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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* *
DECISION
M. [W] [V] et Mme [G] [F] épouse [V] (ci-après les époux [V]) ont fait l'acquisition de plusieurs biens immobiliers sur plan dans le cadre d'une opération patrimoniale vendue par la société Apollonia afin de bénéficier de placements défiscalisés financièrement neutres et consistant à adopter le statut de loueur en meublé professionnel permettant d'imputer le déficit foncier non seulement sur les revenus fonciers mais aussi sur l'intégralité des revenus professionnels.
Dans le cadre de cette opération, ils ont notamment acquis deux appartements meublés dans une résidence Louisiane à [Localité 4] financés par deux prêts immobiliers consentis par la SA My Money Bank (anciennement GE Money Bank) les 3 et 4 mai 2007 pour un montant total de 467714 euros.
Se prévalant de la surévaluation des biens immobiliers et des avantages fiscaux escomptés et de l'impossibilité d'autofinancer l'opération, les époux [V] ont par acte d'huissier en date du 3 juin 2009 fait assigner la SA My Money Bank devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer l'annulation des contrats de prêts et de voir indemniser leurs préjudices.
Puis ils ont interrompu le paiement des échéances à compter du 25 septembre 2013 et la banque a prononcé la déchéance du terme des deux prêts le 15 janvier 2014 et par acte d'huissier en date du 31 mars 2015 elle a fait assigner les époux [V] devant le tribunal de grande instance d'Amiens en paiement du solde des deux prêts.
Par une ordonnance en date du 3 septembre 2015 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Amiens a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement en date du 19 décembre 2019 le tribunal de grande instance de Paris a débouté les époux [V] de leur demande d'annulation des prêts et d'indemnisation de leurs préjudices.
Les époux [V] ayant interjeté appel de cette décision, par ordonnance en date du 21 janvier 2021 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Amiens a prononcé un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action en annulation des prêts.
Par arrêt en date du 17 décembre 2021 la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris.
Un pourvoi en cassation ayant été formé par ordonnance du juge de la mise en état d'Amiens en date du 22 septembre 2022 un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ou de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi en cas de cassation.
Un arrêt de rejet du pourvoi a été rendu le 27 septembre 2023 et par conclusions en date du 10 janvier 2024, la SA My Money Bank a sollicité auprès du tribunal judiciaire d'Amiens la reprise de l'instance entamée le 31 mars 2015, et l'affaire a été réenrôlée le 18 janvier 2024.
Les époux [V] ont introduit un nouvel incident devant le juge de la mise en état sollicitant cette fois un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre du procès pénal de l'affaire dite "Apollonia". Après un renvoi l'incident a fait l'objet d'une radiation.
Par conclusions en date du 16 juillet 2024 la SA My Money Bank a sollicité la reprise d'instance et le débouté de la demande de sursis à statuer.
Par une ordonnance en date du 17 avril 2025 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par le tribunal correctionnel de Marseille, ou en cas d'appel, par la chambre des appels correctionnels d'Aix-en-Provence, à charge pour la partie la plus diligente d'en informer le juge de la mise en état pour la reprise d'instance et dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale.
Par acte en date du 7 mai 2025, la SA My Money Bank a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette ordonnance, demande à laquelle la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a fait droit par une ordonnance en date du 27 novembre 2025 fixant la date de l'audience au 18 juin 2026.
Par une déclaration en date du 2 décembre 2025, la SA My Money Bank a ainsi interjeté appel de cette décision.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025 remis à personne, la SA My Money Bank a fait assigner les époux [V] à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 avril 2026 la SA My Money Bank demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les époux [V] et de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer. Elle demande à la cour évoquant sur le fond de débouter les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui payer :
- Au titre du prêt 1020 749 338 3 la somme de 236.116,91 euros outre les intêréts au taux conventionnel à compter du 25 mars 2015 ;
- Au titre du prêt 1020 749 347 0 la somme de 236.116,91 euros outre les intêréts au taux conventionnel à compter du 25 mars 2015.
Elle demande encore à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts, de débouter les époux [V] de leur demande de délais et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés par maître Marie-Christine Missaien dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions remises le 27 mai 2026 les époux [V] demandent à la cour in limine litis de constater qu'elle n'est pas saisie des chefs de l'ordonnance rendue le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Amiens enregistrée sous le numéro RG 24/03323 et en conséquence de débouter la SA My Money Bank de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire ils demandent à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de juger irrecevable la demande d'évocation au fond et à titre subsidiaire de les dire recevables et bien fondés en leurs demandes et en conséquence de juger les deux contrats de prêt nuls et de dire que la restitution subséquente à la nullité des contrats de prêt consentis pa rla SA My Money Bank devra s'opérer par compensation avec leurs demandes reconventionnelles. A titre infiniment subsidiaire ils sollicitent un délai de grâce de deux années et demandent que la société French Riviera Invest les relève et garantisse de toute somme due à la SA My Money Bank.
A titre reconventionnel ils demandent à la cour de condamner la SA My Money Bank à leur verser des dommages et intérêts à hauteur du montant des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre pour le préjudice subi résultant de l'inobservation par la SA My Money Bank de son devoir de mise en garde et pour le préjudice subi résultant du manque de chance de ne pas contracter les deux prêts consentis par la SA My Money Bank et à leur verser des dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros au titre du préjudice moral subi.
En tout état de cause, ils demandent à la cour de condamner la SA My Money Bank à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la saisine de la cour des chefs de l'ordonnance entreprise
Les époux [V] rappellent qu'en application de l'artiocle 380 du code de procédure civile lorsque le premier président de la cour autorise une partie à interjeter appel d'une décision de sursis à statuer, la cour doit statuer selon la procédure à jour fixe et qu'ainsi l'appelant doit par exploit de commissaire de justice assigner l'intimé pour la date fixée en délivrant outre ses conclusions la déclaration d'appel et l'ordonnance du premier président.
Ils font valoir que la réforme introduite par le décret du 23 décembre 2023 impose à l'appelant de mentionner les chefs du jugement citiqués dans le dispositif de ses premières conclusions pour que l'effet dévolutif puisse jouer, toute régularisation de l'omission des chefs critiqués postérieurement aux premières conclusions étant exclue.
Ils font observer que si la déclaration d'appel régularisée le 2 décembre 2025 reprend précisément l'ensemble des chefs du dispositif du jugement entrepris, le dispositif des premières conclusions de la SA My Money Bank à eux signifiées, ne reprend pas ces chefs, se contentant de solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Ils considèrent qu'ainsi l'effet dévolutif n'a pas pu jouer et que la cour n'est saisie d'aucune demande recevable. Ils font valoir que l'avis de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2025 ne valide aucunement la régularité des conclusions de l'appelante dès lors que celle-ci ne s'est pas contentée d'omettre matériellement la répétition des chefs critiqués mais a substitué à l'énumération précise des quatre chefs expressément visés dans la déclaration d'appel, une demande générale d'infirmation ce qui ne permet pas d'identifier avec certitude les chefs effectivement déférés à la cour. Ils considèrent qu'elle a fait usage de la faculté ouverte par l'article 915-2 du code de procédure civile en modifiant la formulation et l'étendue des chefs critiqués dans ses premières conclusions.
La SA My Money Bank soutient que dans le dispositif de ses premières conclusions elle a bien, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, sollicité l'infirmation de l'ordonnance entreprise et qu'en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions elle a bien visé tous les chefs de l'ordonnance critiqués dans sa déclaration d'appel.
Elle fait valoir que la mention des chefs du jugement critiqués dans les premières conclusions de l'appelant n'a d'intérêt que lorsque l'appelant entend compléter, retrancher ou rectifier les chefs du dispositif critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Elle ajoute qu'elle a dans son dispositif formé plusieurs prétentions et que la Cour de cassation juge régulières les conclusions d'appelant demandant dans le dispositif la réformation de la décision entreprise et qui formulent plusieurs prétentions et que par un avis en date du 20 novembre 2025 la Cour de cassation énonce que lorsque l'appelant principal n'use pas de la faculté offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour même en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions ce qui est le cas en l'espèce.
L'assignation à jour fixe délivrée aux époux [V] comprenait bien l'ordonnance du premier président, la déclaration d'appel et les conclusions de la SA My Money Bank.
Le dispositif du jugement entrepris comprend quatre chefs et la déclaration d'appel reprend précisément ces quatre chefs du jugement entrepris qui sont tous critiqués.
Ainsi en indiquant dans le dispositif de ses premières conclusions signifiées en même temps que la déclaration d'appel qu'elle demande l'infirmation de l'ordonnance dans l'ensemble de ses dispositions, la SA MY Money Bank n'entend ni retrancher, ni compléter ni rectifier les chefs du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d'appel ni donc faire application de l'article 915-2 du code de procédure civile.
Dès lors les quatre chefs du dispositif de l'ordonnance critiqués par la SA My Money Bank dans sa déclaration d'appel sont bien dévolus à la cour même en l'absence de reprise de ceux-ci dans les premières conclusions.
Il convient de rejeter la demande des époux [V] tendant à voir constater que la cour n'est pas saisie des chefs de l'ordonnance entreprise.
Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer
La SA My Money Bank soutient qu'en application de l'article 74 du code de procédure civile les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément avant toute défense au fond.
Elle fait valoir que les époux [V] ont par trois fois sollicité des sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure initiée à [Localité 5] et tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt mais que leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue du procès pénal à [Localité 6] est irrecevable pour ne pas avoir été présentée simultanément avec les précédentes.
Elle fait valoir qu'ils ne peuvent arguer de l'existence d'éléments nouveaux dès lors que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 15 mars 2023 n'a fait que confirmer son statut de partie civile , a confirmé le non-lieu à l'égard de deux personnes et a simplement infirmé l'ORTC s'agissant d'un notaire étranger aux ventes financées par elle pour les époux [V] finalement renvoyé devant le tribunal correctionnel. Elle ajoute que de même la qualité de partie civile des époux [V] n'est pas un élément nouveau l'intégralité des investisseurs emprunteurs ayant le statut de partie civile.
Enfin elle fait valoir que la fixation des dates d'audience du procès correctionnel ne constitue pas un élément nouveau de nature à déterminer la durée de la période à attendre jusqu'au prononcé d'une décision définitive au pénal.
En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Devant le premier juge les époux [V] ont soutenu que constituaient des éléments nouveaux justifiant leur nouvelle demande de sursis à statuer, leur constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale ainsi que la fixation du calendrier de l'audience au fond.
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile le sursis à statuer est une exception de procédure tendant à faire suspendre le cours de l'instance et qui doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et simultanément avec les autres exceptions de procédure à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce le sursis à statuer a antérieurement été sollicité avant toute défense au fond et il était motivé par l'existence d'une instance civile en nullité des contrats de prêt ayant une incidence directe sur l'action en paiement du solde des prêts engagée par l'établissement bancaire et ses différents développements.
Si une information pénale était ouverte le 2 juin 2008 contre personne non dénommée l'information s'est poursuivie sur de longues années pour aboutir notamment à des non-lieux à l'égard des établissements bancaires et à ce titre il convient de dire que l'ordonnance de non lieux partiels de requalification et de renvois devant le tribunal correctionnel en date du 15 avril 2022 et l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 mars 2023 la confirmant pour l'essentiel ainsi que la formalisation des demandes de la société My Money Bank en sa qualité de partie civile devant le tribunal correctionnel constituent autant d'éléments nouveaux rendant recevable la présentation d'une nouvelle demande de sursis à statuer motivée par l'avancée et l'orientation de la procédure pénale lors de la réinscription de l'affaire devant le juge civil.
Sur la demande de sursis à statuer
Les époux [V] rappellent que les juges pour apprécier l'opportunité de prononcer un sursis à statuer doivent prendre en considération le souci d'une bonne administration de la justice relevant du pouvoir discrétionnaire du juge et pouvant exister lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance est de nature à influer sur la solution de la contestation.
Ils font valoir que le sursis à statuer en présence de la mise en mouvement d'une action publique n'a pas de caractère systématique et reste une faculté pour le juge qui en apprécie discrétionnairement l'opportunité mais qu'en l'espèce il existe un risque de contrariété de décision dès lors que la société My Money Bank demande dans la présente procédure leur condamnation en remboursement des prêts bancaires en principal et intérêts et qu'elle entend comme eux obtenir réparation de leurs préjudices devant la juridiction pénale et plus particulièrement pour la société My Money Bank le préjudice résultant du défaut de paiement des intérêts dus au titre des prêts et qu'ainsi elle sera susceptible de percevoir deux fois la même somme pour des dommages issus du même préjudice financier découlant des mêmes faits.
Ils ajoutent qu'il existe un lien entre l'instance civile en remboursement du prêt et les actes authentiques qualifiés de faux devant l'instance pénale, ceci justifiant le sursis à statuer.
La SA My Money Bank soutient que le sursis à statuer facultatif peut être ordonné lorsqu'il ne porte pas atteinte à la célérité de la justice et s'il est démontré que l'action publique est de nature à exercer une influence sur la solution de l'action civile en cours.
Elle fait valoir qu'il ne saurait y avoir une double indemnisation dès lors que dans l'instance civile il est demandé le solde des deux contrats de prêt, le fondement de l'action étant contractuel sans aucune demande indemnitaire alors que dans l'instance pénale elle demande l'indemnisation de son préjudice financier résultant de l'escroquerie et donc uniquement des intérêts au taux légal mais aucune somme au titre du capital restant dû, des intérêts échus ou majoration et indemnités légales.
Elle fait valoir par ailleurs que les actes de la procédure pénale ont écarté toute complicité des établissements bancaires et reconnu leur qualité de victimes.
En application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la justice civile de quelque nature qu'elles soient même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil.
Le sursis à statuer n'est imposé que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Dans le cadre de la présente instance la demande formée par la SA My Money Bank ne tend aucunement à la réparation du dommage causé par les infractions renvoyées devant le tribunal correctionnel et ainsi le prononcé d'un sursis dans l'attente de l'issue de la procédure pénale présente un caractère facultatif, l'opportunité de ce sursis à statuer devant être appréciée discrétionnairement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La cour retient que le premier juge a sursis à statuer en relevant que les parties ne lui soumettaient pas leurs conclusions devant la juridiction pénale ce qui ne lui permettait pas de déterminer si leurs demandes étaient semblables dans les deux procédures.
La cour est en mesure de relever que la nature des actions engagées devant les deux juridictions est bien distincte.
Devant la juridiction pénale il s'agit pour les époux [V] d'obtenir des mis en examen l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'octroi des deux prêts et ils sollicitent à cette fin le montant total des prêts consentis avec les intérêts au taux conventionnel outre un préjudice moral.
Pour la SA My Money Bank il s'agit de solliciter l'indemnisation du préjudice causé par les infractions poursuivies soit essentiellement les conséquences de la déchéance du terme prématurée des prêts la privant des intérêts à échoir et elle sollicite ainsi au titre de chacun des prêts consentis aux époux [V] la condamnation des mis en examen au paiement de la somme de 32479,41 euros. Elle exclut expressément de sa demande d'indemnisation le capital restant dû et les mensualités impayées.
En revanche dans le cadre de la procédure civile elle sollicite l'exécution des obligations contractuelles des époux [V] dont la validité est définitivement acquise.
Cette action est bien distincte de la créance de dommages et intérêts à laquelle elle prétend dans le cadre de l'instance pénale.
Par ailleurs les prêts en cause ont été consentis par acte sous seing privé et la SA My Money Bank ne poursuit pas les époux [V] sur le fondement d'actes authentiques pouvant être qualifiés de faux.
Enfin il sera observé que l'instance civile est engagée depuis plus de 11 années et que la mise en balance du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et qu'elle le soit dans un délai raisonnable avec l'ensemble de ces éléments conduit à ne pas faire subir à l'examen de l'action en paiement engagée par la SA My Money Bank un retard supplémentaire.
La cour infirme la décision du juge de la mise en état et dit n'y avoir lieu à sursis à statuer.
Sur l'évocation
La cour étant saisie de l'appel d'une décision du juge de la mise en état ne statuant pas au fond considère qu'il n'y a pas lieu en conséquence de se prononcer au fond en évoquant.
Sur les frais irépétibles et les dépens
Il convient de condamner in solidum les époux [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel mais de débouter la SA My Money Bank de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Rejette la demande des époux [V] tendant à voir constater que la cour n'est pas saisie des chefs de l'ordonnance entreprise ;
Infirme la décision entreprise ;
Statuant à nouveau et Y ajoutant,
Dit recevable la demande de sursis à statuer;
Déboute M. [W] [V] et Mme [G] [F] épouse [V] de leur demande de sursis à statuer ;
Dit n'y avoir lieu à évocation sur le fond ;
Condamne in solidum M. [W] [V] et Mme [G] [F] épouse [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Déboute la SA My Money Bank de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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