Cour de cassation, 18 septembre 2002. 00-13.263

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 17 janvier 2000), a retenu que la société Structure Gestion Finance avait respecté ses obligations contractuelles, en relevant qu'elle avait proposé à M. X... un montage financier, comportant un investissement immobilier, destiné à obtenir une réduction d'impôts, mais sans obligation d'intervention dans la réalisation de l'opération immobilière envisagée, notamment pour le versement des fonds à l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation, source du préjudice subi par M. X... ; que, sans avoir à répondre à une simple argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, partiellement nouveau et donc irrecevable, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.