Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 22/09/2026
N° RG 26/01253 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRAX ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
M. [X] [M] [G] [E],
Mme [C] [H] [U] épouse [E]
Grosses : 2
Me Amélie TURBET
Me Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES
Copie : 1
Dossier
Maître Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES
Me Amélie TURBET
PARTIES :
Requête conjointe
Monsieur [X] [M] [G] [E],
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-63113-2026-1458 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [C] [H] [U] épouse [E],
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-63113-2026-2555 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu la demande en divorce en date du 30 mars 2026,
Prononce le divorce des époux [X] [E] et [C] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :
- le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (BURKINA FASO) ;
- l’épouse, [C] [H] [U] est née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) ;
- l’époux [X], [M], [G] [E] est né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (36) ;
Dit que Madame [C] [U] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [X] [E] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 30 mars 2026 ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [D] [E] [U] est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle de [D] [E] [U] en alternance chez chacun des parents ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon les modalités suivantes :
* du dimanche soir 17h30 au dimanche soir suivant, les semaines paires chez le père et impaires chez la mère, avec alternance chaque année ;
* le partage des petites vacances scolaires par moitié dans la continuité de la résidence alternée ;
* avec une alternance pour Noël le 24 au soir les années paires chez la mère et le [Adresse 3] chez le père, inversement les années impaires le 24 au soir chez le père et le 25 chez la mère ;
* le partage des vacances d’été par moitié, par quinzaine et en alternance, la première quinzaine au père et la seconde quinzaine à la mère les années paires et inversement les années impaires ;
Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;
Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant l’enfant (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Dit que les aides liées à l’enfant seront conservées par Madame [C] [U] ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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