Cour d'appel, 20 octobre 2023. 19/09344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09344 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS57 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/01205 APPELANTE SELARL [7] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE [Adresse 9]) [Adresse 2] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 PARTIE INTERVENANTE Maître Julia RUTH [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [7] (la société) a interjeté appel du jugement RG : 19-01205 rendu le 2 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la [8]. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Par courrier RPVA, le 13 janvier 2023, le conseil de la société informe la cour de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa cliente et ajoute qu'il ignore si Me [Y], désignée comme mandataire liquidateur, entend reprendre la procédure. A l'audience du 8 septembre 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée et ne s'oppose pas à la radiation du rôle. SUR CE, L' affaire n'est pas en état d'être plaidée, puisque la Cour ignore si le liquidateur entend contineur la procédure : elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/09344 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie après régularisation de la procédure. La greffière La présidente