Cour d'appel, 19 novembre 2024. 23/00040

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°416 N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUB (Réf 1ère instance : 2022001871) S.A.S. CUISINES NANTAISES DE POINTE C/ S.A.R.L. [Z] [S] AGENCEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHANSON Me LEMAIRE Copie conforme délivrée le : à : TC [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Septembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. CUISINES NANTAISES DE POINTE, agissant sous le nom commercial AVIVA CUISINES, société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 817 661 432, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie CHANSON de la SELARL NOEMIE CHANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.R.L. [Z] [S] AGENCEMENTS, exerçant sous l'enseigne ESPRIT CUISINE, société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 488 122 821, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Considérant que la société [Z] [S] Agencements a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes le 15 mai 2024, que l'instance est donc interrompue. Que l'affaire appelée à l'audience du 03 juin 2024 puis a été renvoyée au 02 septembre puis au 16 septembre 2024 pour régularisation de la procédure par les parties sous peine de radiation. Considérant qu'à ce jour le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Z] [S] Agencements n'est pas intervenu volontairement à la procédure et n'a pas été attrait à la cause , qu'ainsi les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur incombaient dans les délais impartis. PAR CES MOTIFS, La Cour, Vu les articles 370, 376,381, 383 du code de procédure civile et L641-3 et R622-20 du code de commerce ; Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. LE GREFFIER LE PRESIDENT