Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7PP ORDONNANCE DE REFERE DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : [P], [Z], [Y] [O] C/ [L] [F] [X] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Septembre 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 Septembre 2024 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR: Mme [P], [Z], [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me JOURDE-LAROZE ET : DEFENDEUR : Mme [L] [F] [X] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 1er mars 2023, [P] [O] a donné à bail à [L] [F] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5]. N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [P] [O] a fait signifier le 16 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 1386 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer. Ce commandement étant demeuré infructueux, [P] [O] a, par acte signifié le 25 mars 2024, fait assigner [L] [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux, - voir ordonner l’expulsion de [L] [F] [X] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour d’occupation du logement à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - voir supprimer le délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques de [L] [F] [X], - voir condamner par provision [L] [F] [X] au paiement de la somme de 2089,24 € au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner [L] [F] [X] à lui payer la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’audience, représentée par son avocat, [P] [O] a indiqué que sa créance s’élève désormais à 1599,28 €, terme du mois de juin 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée. Bien qu’ayant été citée à étude, [L] [F] [X] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par ordonnance réputée contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [L] [F] [X] le 16 janvier 2024. Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 17 mars 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [L] [F] [X] dans les termes prévus au dispositif. Le décompte communiqué par [P] [O] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner par provision [L] [F] [X] à lui payer la somme de 1599,48 €, terme du mois de juin 2024 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail. Le seul défaut de paiement du loyer et des charges étant en l’espèce à lui seul insuffisant à justifier la suppression ou la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ce d’autant moins que la dette locative a diminué, il convient de rejeter la demande. L’expulsion constituant une mesure matérielle d’exécution permettant au propriétaire de recouvrer l’usage de son bien, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution de la présente ordonnance. Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [F] [X] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer. Tenue aux dépens, [L] [F] [X] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à [P] [O] la somme de 800 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la présente ordonnance est prévue de plein droit par l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATONS la résiliation de plein droit au 17 mars 2024 du bail d’habitation conclu entre [P] [O] et [L] [F] [X] ; ORDONNONS l’expulsion de [L] [F] [X] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELONS qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ; DISONS que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS par provision [L] [F] [X] à payer à [P] [O] la somme de 1599,48 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de juin 2024 inclus ; CONDAMNONS par provision [L] [F] [X] à payer à [P] [O] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de juin 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ; CONDAMNONS [L] [F] [X] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ; CONDAMNONS [L] [F] [X] à payer à [P] [O] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIERE LE PRESIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU