Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRCE
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Mme [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Julien BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [T] [Z] entrepreneur individuel sous l’enseigne LAV MON L’AUTO + , immatriculé sous le numéro SIRET 538 996 935
domicilié : chez [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE
M. [M] [C] entrepreneur individuel sous l?enseigne [V] [C] M. Service Rapide , immatriculé sous le numéro SIRET 483 713 020 00020
[Adresse 3]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Julien BARRE; Maître [L] [E]
Service des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 septembre 2024, Madame [F] [W] a acquis auprès de Monsieur [T] [Z], exerçant sous l'enseigne Lav Mon l'Auto, un véhicule de marque Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 4 500 euros.
Peu après l'acquisition, le véhicule est tombé en panne et des analyses ont conclu à la nécessité du remplacement du moteur. Le 14 avril 2025, l'acquéreuse a adressé une mise en demeure au vendeur afin de solliciter la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Un rapport d'expertise amiable a ensuite été établi le 25 juin 2025. Enfin, une tentative de conciliation a eu lieu le 7 octobre 2025, laquelle s'est soldée par un échec.
Par assignation en date du 27 avril 2026, Madame [F] [W] a fait assigner Monsieur [T] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LAV MON L’AUTO devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, chambre des référés, aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, Monsieur [T] [Z] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [M] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [V] [C] M. [S] [Q] » devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé afin que l’ordonnance à intervenir lui soit déclarée commune et opposable et qu’il soit partie à l’expertise judiciaire ordonnée.
Il fait valoir que la distribution du véhicule litigieux a été changée après l’achat du véhicule d’occasion.
Cette deuxième procédure a été jointe à la première par ordonnance en date du 20 août 2026 dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Aux termes de ses conclusions, notifiées électroniquement le 19 août 2026, Monsieur [T] [Z] formule les plus expresses réserves et protestations d’usage et sollicite la condamnation de la demanderesse à payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [C], assigné à personne le 26 juin 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience du 20 août 2026 non plus qu’à la suivante.
A l’issue de l’audience du 27 août 2026, le juge a informé les parties présentes que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
En l'espèce, les éléments versés aux débats suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité des défendeurs.
La mesure d’instruction est donc justifiée et l’expertise demandée par Madame [F] [W], qui fera l’avance des frais y afférents, sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables :
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Monsieur [T] [Z] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer au tiers mis dans la cause les résultats de l’expertise ordonnée.
Aussi, il y lieu de faire droit à la demande et de déclarer communes et opposables à Monsieur [M] [C] les opérations d’expertises à venir.
Sur les dépens et les frais
Le demandeur sera condamné aux entiers dépens.
Il apparait opportun, en équité, que chaque partie supporte la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [P] [I], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] de la Réunion ;
Lycée Professionnel [Localité 5] de Lepervanche
[Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]
0262 44 25 30 / 0692 62 12 78
[Courriel 1]
DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Se faire communiquer tous documents utiles à l’examen du litige, notamment le certificat d’immatriculation, les factures d’achat du véhicule, les factures de réparations, les factures de remorquage, le rapport d’expertise amiable ainsi que tout document relatif à l’entretien et aux interventions réalisées sur le véhicule ;Se rendre sur le lieu où est le véhicule sis [Adresse 6], [Localité 7] après y avoir convoqué les parties pour recueillir leurs explications ;Examiner le véhicule de marque Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] ;Décrire l’état général du véhicule et constater l’ensemble des désordres et dysfonctionnements l’affectant, et notamment ceux ayant conduit le garagiste à préconiser le remplacement du moteur ;Dire si les désordres constatés, et en particulier ceux affectant le moteur, rendent le véhicule impropre à son usage normal ou en diminuent fortement l’usage ;Déterminer l’origine des désordres constatés et préciser s’ils sont antérieurs à la vente intervenue le 16 septembre 2024 ;Dire si ces désordres présentent les caractéristiques d’un vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;Indiquer si ces désordres étaient décelables pour un acquéreur non professionnel lors de l’achat du véhicule ;Evaluer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule et, le cas échéant, préciser si ces réparations impliquent le remplacement du moteur ;Donner son avis sur les préjudices subis, leurs causes et leur évaluation ;Préciser de façon motivée si les désordres compromettent actuellement le bon fonctionnement du véhicule ou s'ils le rendent impropre à sa destination ;Faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;Faire le compte entre les parties ;Etablir un pré-rapport avant l'établissement de son rapport définitif en laissant aux parties le temps de régulariser des dires récapitulatifs ;Donner un avis détaillé sur la répartition des responsabilités de chaque intervenant dans l’origine des désordres et les évaluer à l’aide de devis produits par les parties ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert tous documents utiles ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement par tous tiers toutes pièces qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [F] [W] devra verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 5 novembre 2026 ;
DISONS que le montant de la consignation devra, faire d’objet d’un virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, au bénéfice du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES, avec les références suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;
DECLARONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] communes et opposables à Monsieur [M] [C] qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits le cas échéant,
DISONS que les réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire de Monsieur [M] [C] ;
CONDAMNONS Madame [F] [W] aux dépens de l’instance ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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