Tribunal Administratif de Nantes, 25 octobre 2022. 2207493

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande d'échange d'un permis conduire américain contre un permis de conduire français. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 25 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre