Tribunal Administratif de MELUN, 10 décembre 2024. 2412265
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2412265
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Gonzalez Duarte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de de lui octroyer un titre de séjour " vie privée et familiale " avec autorisation de travail dans un délai de deux mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un acte enregistré le 21 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 10 décembre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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