Cour d'appel, 23 novembre 2023. 22/03167

N° RG 22/03167 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF3J COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/22369 Cour d'appel de Paris du 25 mai 2022 APPELANTE : S.A.S. LES CAMIONS NORMANDS [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A. BANQUE POSTALE LEASING § FACTORING [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de Paris, plaidant. COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Mme FOUCHER-GROS, présidente M. URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : M. URBANO a été entendu en son rapport. A l'audience publique du 24 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par actes sous seing privé du 22 février 2018 numéros 001527280-00 et 001527278-00, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu deux contrats de crédit-bail avec la SAS Les Camions Normands portant sur deux camions Volvo pour une durée de 48 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 2002,91 euros HT pour chacun des contrats. Les véhicules ont été livrés à la société Les Camions Normands les 11 et 23 mai 2018. Les loyers ont cessé d'être réglés à compter de juillet 2019 pour le premier contrat et à compter d'octobre 2019 pour le second et ce malgré des mises en demeure adressées par courrier recommandé avec accusé réception le 18 janvier 2021. Par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 avril 2021, la société La Banque Postale Leasing et Factoring a résilié les contrats et mis en demeure la société Les Camions Normands de restituer les véhicules et de régler les arriérés de loyers ainsi que les indemnités de résiliation, en vain. Par acte du 13 août 2021, la société La Banque Postale Leasing et Factoring a fait assigner en référé devant le tribunal de commerce de Paris les Camions Normands afin d'obtenir sa condamnation au paiement. Par ordonnance de référé en date du 9 novembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - déclaré qu'il était compétent, - condamné la société Les Camions Normands à verser à titre de provision à la société La Banque Postale Leasing & Factoring au titre du contrat : - n°001527280-00 les sommes suivantes : - 55 657,23 euros au titre de l'échu impayé, - 20 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10%, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure en date du 13 août 2021 jusqu'à parfait paiement, - n°001527278-00 les sommes suivantes : - 47 812,78 euros au titre de l'échu impayé, - 20 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10%, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure en date du 13 août 2021 jusqu'à parfait paiement, - ordonné la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil à compter du 13 août 2021 date de l'assignation, - condamné la société Les Camions Normands à restituer à ses frais les véhicules Volvo (immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation 8] ' n° de série YV2RT40A3JB866544 et YV2RT40AXJB866542), objet des contrats de crédits-baux n°001527280-00 et 001527278-00 en date du 22 février 2018, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents administratifs (notice d'utilisation, carte grise, carnet d'entretien') auprès du mandataire de la société La Banque Postale Leasing & Factoring, la société [Localité 7] Enchères (Madame [D] [N], [Adresse 9], [Localité 6], [Courriel 10], Tél. [XXXXXXXX01]) dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par camion, et ce pendant 60 jours passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit, - condamné la S.A.S. Les Camions Normands à payer à la S.A. La Banque Postale Leasing & Factoring anciennement dénommé La Banque Postale Crédit Entreprises la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné en outre la S.A.S. Les Camions Normands aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,94 euros TTC dont 6,78 euros de TVA. La société Les Camions Normands a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 17 décembre 2021 devant la cour d'appel de Paris, qui, par arrêt du 25 mai 2022, a : - infirmé l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dit que le tribunal de commerce de Paris était incompétent pour connaître des demandes formées par la société La Banque Postale Leasing et Factoring à l'encontre de la société Les Camions Normands, - dit la cour d'appel de Paris incompétente pour connaître du présent litige, - ordonné le renvoi de l'affaire à la cour d'appel de Rouen en application de l'article 79 du code de procédure civile, - dit que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi, - condamné la société La Banque Postale Leasing et Factoring aux dépens, - condamné la société La Banque Postale Leasing et Factoring à payer à la société Les Camions Normands la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel de Rouen a été saisie du renvoi de ce dossier. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 février 2023. Par arrêt du 17 mai 2023, la présente cour a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 20 juin 2023 afin que la SAS Les camions Normands conclue pour cette date. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Vu les conclusions du 23 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Les Camions Normands qui demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par le juge des référés près le Tribunal de commerce de Paris - N° RG 2021037949, en ce qu'il : - s'est déclaré compétent, - a condamné la société Les Camions Normands à verser à titre de provision à la société La Banque Postale Leasing & Factoring au titre du contrat : - n°001527280-00 les sommes suivantes : - 55 657,23 euros au titre de l'échu impayé, - 20 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10%, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure en date du 13 août 2021 jusqu'à parfait paiement, - n°001527278-00 les sommes suivantes : - 47 812,78 euros au titre de l'échu impayé, - 20 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10%, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure en date du 13 août 2021 jusqu'à parfait paiement, - a ordonné la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil à compter du 13 août 2021 date de l'assignation, - a condamné la société Les Camions Normands à restituer à ses frais les véhicules Volvo (immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation 8] ' n° de série YV2RT40A3JB866544 et YV2RT40AXJB866542), objet des contrats de crédits-baux n°001527280-00 et 001527278-00 en date du 22 février 2018, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents administratifs (notice d'utilisation, carte grise, carnet d'entretien') auprès du mandataire de la société La Banque Postale Leasing & Factoring, la société [Localité 7] Enchères (Madame [D] [N], [Adresse 9], [Localité 6], [Courriel 10], Tél. [XXXXXXXX01]) dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par camion, et ce pendant 60 jours passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit, - a condamné la S.A.S. Les Camions Normands à payer à la S.A. La Banque Postale Leasing & Factoring anciennement dénommé La Banque Postale Crédit Entreprises la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, - a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties, - a condamné en outre la S.A.S. Les Camions Normands aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,94 euros TTC dont 6,78 euros de TVA. Et statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger que la juridiction des référés du tribunal de commerce de Paris saisie ab initio était incompétente pour avoir à connaître de la demande de la société La Banque Postale Leasing & Factoring, - en conséquence, renvoyer l'examen de l'affaire par transmission au greffe à la cour d'appel de Rouen, A titre subsidiaire, - constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes de la société La Banque Postale Leasing & Factoring , - dire n'y avoir lieu à référé, - débouter la société La Banque Postale Leasing & Factoring de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - condamner la société La Banque Postale Leasing & Factoring à payer à la société Les Camions Normands la somme de 3 600,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société La Banque Postale Leasing & Factoring aux entiers dépens de l'instance. La SAS Les Camions Normands soutient que : - la juridiction des référés de Paris était incompétente territorialement et la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales du contrat ne pouvait avoir aucun effet ; - le contrat prévoyant que l'indemnité de résiliation est diminuée du prix de vente ou de relocation des camions donnés à crédit-bail il s'ensuit que la remise des véhicules doit nécessairement précéder la fixation de cette indemnité ; il s'agit là d'une contestation sérieuse du principe de la demande et de son montant ; - il est prévu une majoration de 10% des sommes dues qui constitue une clause pénale manifestement excessive ; - l'indemnité de jouissance journalière est également une clause pénale ; - en sollicitant l'allocation d'une provision de dommages et intérêts prévus forfaitairement et par avance alors que la SA La Banque Postale Leasing & Factoring n'apporte aucun élément quant à la valeur des véhicules, les demandes de la banque se heurtent également à une contestation sérieuse. Vu les conclusions du 2 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société La Banque Postale Leasing & Factoring qui demande à la cour de : Déclarer la Société Les Camions Normands recevable mais mal fondée en son appel. Confirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a : - condamné la Société Les Camions Normands à verser à titre de provision à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring au titre des contrats de crédits-baux : * n°001527280-00 la somme de 55.657,23 € au titre de l'échu impayé, * n°001527278-00 la somme de 47.812,78 € au titre de l'échu impayé, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure en date du 12 avril 2021 jusqu'à parfait paiement ; - ordonné la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamné la Société Les Camions Normands à restituer à ses frais les véhicules Volvo (immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation 8] ' n° de série YV2RT40A3JB866544 et YV2RT40AXJB866542), objet des contrats de crédits-baux n°001527280-00 et 001527278-00 en date du 22 février 2018, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents administratifs (notice d'utilisation, carte grise, carnet d'entretien') auprès du mandataire de la Société La Banque Postale Leasing & Factoring, la Société [Localité 7] Encheres (Madame [D] [N], [Adresse 9], [Localité 6], [Courriel 10], Tél. [XXXXXXXX01]) dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard et par camion ; - condamné la Société Les Camions Normands à verser à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a révisé le montant des indemnités de résiliation des contrats n°001527280-00 et n°001527278-00, et les a fixées à la somme de 20.000 € chacune. Et statuant à nouveau, Condamner la Société Les Camions Normands à verser à titre de provision à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring au titre des contrats de crédits-baux : - n°001527280-00 la somme de 29.675,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10%, - n°001527278-00 la somme de 29.675,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10%, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure en date du 12 avril 2021 jusqu'à parfait paiement avec anatocisme. A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que les demandes de la Société La Banque Postale Leasing & Factoring se heurtent à une contestation sérieuse, Renvoyer l'affaire à une audience pour qu'il soit statué au fond, au visa de l'article 873-1 du Code de procédure civile. Condamner la Société Les Camions Normands à verser à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. La SA La Banque Postale Leasing & Factoring soutient que : - la question de la compétence de la juridiction des référés de Paris ayant déjà été tranchée, seule reste à examiner l'existence d'une contestation sérieuse ; - la SAS Les Camions Normands ne conteste pas le bien-fondé de la résiliation des contrats, ni le montant des arriérés ni la rétention indue des véhicules donnés à crédit-bail ; - l'obligation de restitution des véhicules ainsi que le paiement de l'indemnité de résiliation sont incontestables ; - le contrat prévoit que le prix de vente des véhicules doit s'imputer sur l'indemnité de résiliation et non sur les loyers et la SA La Banque Postale Leasing & Factoring est en droit de réclamer une provision sur cette indemnité ; - elle est également en droit de réclamer une indemnité de jouissance journalière basée sur les loyers contractuels tant que les véhicules ne lui ont pas été restitués ; - aucune des sommes demandées n'est excessive alors que seule l'exécution intégrale du contrat permet l'amortissement complet du matériel acquis par le bailleur. MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, il convient de constater que la demande principale formée par la SAS Les Camions Normands relative au renvoi devant la cour d'appel de Rouen a déjà été tranchée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 25 mai 2022. La cour d'appel de Paris ayant infirmé l'ordonnance entreprise du chef de la compétence, la présente cour n'a plus à statuer sur ce point et elle répondra à la demande subsidiaire formée par la SAS Les Camions Normands portant sur l'existence de contestations sérieuses de nature à interdire le référé et à celle formée par la SA La Banque Postale Leasing & Factoring portant sur la condamnation provisionnelle de l'appelante au paiement de diverses sommes. Sur la demande en paiement formée par la SA La Banque Postale Leasing & Factoring : Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Par actes sous seing privé du 22 février 2018 versés aux débats, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu deux contrats de crédit-bail avec la SAS Les Camions Normands portant sur deux camions Volvo pour une durée de 48 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 2002,91 euros HT pour chacun des contrats. L'article 11 des deux contrats stipule une résiliation de plein droit si bon semble à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring sans aucune formalité ni mise en demeure en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer. L'article 11.2 stipule qu'en cas de résiliation, le locataire devra restituer immédiatement le matériel loué et l'article 11.3 stipule qu'à défaut de restitution, le preneur devra régler au bailleur une indemnité de jouissance journalière sur la base du dernier loyer convenu. L'article 11.2 stipule également que le preneur devra régler, outre les loyers échus une indemnité égale à la totalité des loyers hors taxes à échoir majorée du montant de l'option d'achat hors taxes prévue contractuellement augmentée de 10% et qu'en cas de restitution du bien donné à crédit-bail suivie d'une vente de celui-ci ou d'une nouvelle location consentie par le bailleur, cette indemnité sera diminuée des sommes perçues de l'acquéreur ou du nouveau locataire sous déduction de tous les frais de réparation, transport ou garde et autres qui devraient être réglés à des tiers et sous déduction d'une commission de replacement fixée à 20% des sommes perçues. Enfin, l'article 3.6 stipule qu'en cas de retard de paiement de toute somme due par le preneur, ce dernier sera redevable d'un intérêt de 1,5% par mois. Il apparait de deux procès-verbaux versés aux débats que les véhicules donnés à crédit-bail ont été livrés à la société Les camions Normands les 11 et 23 mai 2018. Affirmant que les loyers avaient cessé d'être réglés à compter de juillet 2019 pour le premier contrat et à compter d'octobre 2019 pour le second, par courrier recommandé avec accusé réception du 18 janvier 2021, la société La Banque Postale Leasing et Factoring a résilié les contrats et mis en demeure la société Les Camions Normands de restituer les véhicules et de régler les arriérés de loyers ainsi que les indemnités de résiliation. La SA La Banque Postale Leasing & Factoring a adressé à la SAS Les Camions Normands deux nouveaux courriers recommandés avec accusé de réception le 12 avril 2021. La SAS Les Camions Normands n'a pas contesté l'allégation de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring selon laquelle elle a été défaillante dans le paiement de ses loyers s'agissant des deux contrats qui lui sont opposés et elle n'allègue ni ne produit aucun élément de nature à faire apparaître qu'elle s'est libérée du paiement de ses loyers selon la périodicité prévue aux contrats. S'agissant des loyers échus, la SAS Les Camions Normands ne conteste pas le décompte des loyers impayés qui figure en page 6 des écritures de l'intimée et elle ne conteste pas les sommes réclamées par la SA La Banque Postale Leasing & Factoring à hauteur de 55 657,23 euros pour le contrat n° 001527280-00 et à hauteur de 47 812,78 euros pour le contrat n° 001527278-00, un décompte de créance étant produit en pièce n° 13 pour ce dernier. La SAS Les Camions Normands sera dès lors condamnée par provision à payer à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring les sommes de - 55 657,23 € au titre de l'échu impayé au titre du contrat n°001527280-00, - 47.812,78 € au titre de l'échu impayé au titre du contrat n°001527278-00, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure du 12 avril 2021 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Par ailleurs, la résiliation étant intervenue, la SAS Les Camions Normands sera condamnée à restituer à ses frais les véhicules Volvo (immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation 8] ' n° de série YV2RT40A3JB866544 et YV2RT40AXJB866542) avec l'ensemble de leurs accessoires et documents administratifs tels que notice d'utilisation, carte grise et carnet d'entretien auprès du mandataire de la Société La Banque Postale Leasing & Factoring, la Société [Localité 7] Encheres (Madame [D] [N], [Adresse 9], [Localité 6], [Courriel 10], Tél. [XXXXXXXX01]) dans les 8 jours de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard et par camion qui seront dus pendant soixante jours; S'agissant des indemnités de résiliation et des indemnités contractuelles de 10%, cette majoration de 10% constitue une clause pénale que le juge peut même d'office, modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire selon l'article 1231-5 du code civil. Toutefois, la SAS Les Camions Normands qui ne conteste pas la défaillance de ses paiements depuis l'année 2019 et ne verse aux débats aucune pièce de nature à expliquer l'absence de restitution des deux véhicules n'articule aucune argumentation de nature à faire apparaître le caractère excessif des clauses pénales qui lui sont opposées par la SA La Banque Postale Leasing & Factoring. Le fait que l'indemnité de résiliation puisse être diminuée du prix de vente ou de relocation des véhicules à la condition qu'ils soient finalement restitués par la SAS Les Camions Normands ne constitue pas un empêchement à la fixation provisionnelle des indemnités réclamés dès lors qu'il appartient à la SAS Les Camions Normands, d'abord et en premier lieu, de restituer les véhicules considérés puis à la banque de les vendre ou de les relouer. Il n'existe aucune contestation sérieuse sur ce point. Si les parties s'opposent sur l'application de l'indemnité de jouissance journalière, la cour constate qu'aucune demande n'a été formée à ce titre par la SA La Banque Postale Leasing & Factoring. La SA La Banque Postale Leasing & Factoring verse aux débats un décompte de cette créance en pièce n° 13 identique pour chacun des contrats ainsi qu'un décompte en page 6 de ses conclusions. La SAS Les Camions Normands sera condamnée à payer à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring la provision de 29 675,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, composée des loyers restant à échoir et d'une indemnité contractuelle de 10% et ce pour chacun des deux contrats outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter des mises en demeure du 12 avril 2021 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Les dépens de la procédure de première instance et de la présente procédure d'appel seront mis à la charge de la SAS Les Camions Normands laquelle sera condamnée à payer à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant les frais irrépétibles exposés en première instance, la banque, qui n'a pas tenu compte de l'infirmation de la cour d'appel de Paris sur ce point, s'étant bornée à en solliciter la confirmation sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire ; Constate que l'ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Paris du 9 novembre 2021 a déjà été infirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2022 ; Statuant à nouveau : Condamne la SAS Les Camions Normands à payer à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring les sommes provisionnelles de : - 55 657,23 € au titre de l'échu impayé au titre du contrat n°001527280-00, - 47 812,78 € au titre de l'échu impayé au titre du contrat n°001527278-00, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 12 avril 2021 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts ; Condamne la SAS Les Camions Normands à restituer à ses frais les véhicules Volvo (immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation 8] ' n° de série YV2RT40A3JB866544 et YV2RT40AXJB866542) avec l'ensemble de leurs accessoires et documents administratifs tels que notice d'utilisation, carte grise et carnet d'entretien auprès du mandataire de la Société La Banque Postale Leasing & Factoring, la Société [Localité 7] Encheres (Madame [D] [N], [Adresse 9], [Localité 6], [Courriel 10], Tél. [XXXXXXXX01]) dans les huit jours de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard et par camion, astreintes qui seront dues pendant soixante jours; Condamne la SAS Les Camions Normands à payer à la Société La Banque Postale Leasing & Factoring les sommes provisionnelles de : - 29 675,61 € au titre de l'indemnité de résiliation concernant le contrat n°001527280-00, - 29 675,61 € au titre de l'indemnité de résiliation concernant le contrat n°001527278-00, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 12 avril 2021 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts ; Y ajoutant : Condamne la SAS Les Camions Normands aux dépens de la procédure de première instance et de la présente procédure d'appel ; Condamne la SAS Les Camions Normands à payer à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La greffière, La présidente,