Tribunal Administratif de Montreuil, 29 septembre 2022. 2210459

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la société Linkcity Ile-de-France, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction pour un montant total de 208 558 euros de la redevance pour la création de bureaux à laquelle elle a été assujettie à l'occasion de l'édification de la délivrance de trois permis de construire par la commune de Montreuil, dont deux permis modificatifs, pour l'opération " Montreuil-Beaumarchais ", et d'y ajouter les pénalités et les intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 et 12 septembre 2022, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que ses services vont procéder à un dégrèvement partiel de 193 940 euros. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Linkcity Ile-de-France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkcity Ile-de-France et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022, La présidente de la 2ème chambre, Signé K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.