Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 22/07357

N° RG 22/07357 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W73M 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT DÉSISTEMENT D’ACTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 22/07357 N° Portalis DBX6-W-B7G-W73M N° de Minute 2025/ AFFAIRE : SELARL BENOIT ET ASSOCIES C/ SAS TAGERIM PROMOTION Grosse Délivrée le : à SELARL CMC AVOCATS SELAS DEFIS AVOCATS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de : Madame GUILLIEU, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffier lors des débats Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE SELARL BENOIT ET ASSOCIES agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) DÉFENDERESSE SAS TAGERIM PROMOTION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 septembre 2022 par la SELARL BENOIT & ASSOCIES agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE à l’encontre de la SAS TAGERIM PROMOTION ; L’affaire évoquée à l’audience d’incident du 24 janvier 2025 à 10 heures 30 ; Vu les conclusions de désistement d’action de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualités, reçues au Greffe par RPVA le 15 novembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SAS TAGERIM PROMOTION reçues au Greffe par RPVA le 10 janvier 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualités, en raison de la signature d’un protocole signé par les parties le 09 novembre 2023 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT