Cour d'appel, 20 juin 2025. 25/05178

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 180 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAWH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Janvier 2025 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - RG n° 24/06466 APPELANT M. [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] N'a pas constitué avocat INTIMÉ M. [N], [E], [M] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au Barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne PAMBO Greffier, présent lors de la mise à disposition. Par déclaration adressée par lettre recommandée le 28 février 2025 et reçue au greffe de la cour le 4 mars suivant, M. [I] a indiqué interjeter appel d'une ordonnance de référé prononcée le 20 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, dans un litige l'opposant à M. [X]. Par lettre du 4 avril 2025, M. [I] a été informé de la date de l'audience fixée au 23 mai  2025 et de l'irrecevabilité de l'appel relevée d'office par la cour. L'intimé a constitué avocat le 05 juin 2025 postérieurement à l'audience. SUR CE, LA COUR, Selon les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile dans les instances avec représentation obligatoire comme en l'espèce, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Ces exigences légales n'ayant pas été satisfaites, il convient de déclarer l'appel de M. [I] irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel que M. [I] a formé par lettre recommandée reçue le 4 mars 2025 au greffe de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. [I] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT