Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2GU
ET
PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1]
18 décembre 2025 RG :25/00300
A.M.A. GROUPAMA D'OC
Société LA CUMA DU VENTALON
C/
[Q]
[Q]
S.A. SOCIÉTÉ ABEILLE IARD ET SANTÉ
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 18 Décembre 2025, N°25/00300
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire
GREFFIER :
Mme C.DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
A.M.A. GROUPAMA D'OC Assurance mutuelle agricole immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°391.851.557 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1],
[Localité 3]
Représentée par Me Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, Postulant, avocat au barreau d'ALES
Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société LA CUMA DU VENTALON coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 325 559 565 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, Postulant, avocat au barreau d'ALES
Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
M. [W] [Q]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Olivier SAUTEL de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
M. [E] [Q]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Caroline PICHON de la SELARL DEVEZE-PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A. SOCIÉTÉ ABEILLE IARD ET SANTÉ Société anonyme d'Assurance Incendie, Accidents et risques divers, SA à Conseil d'Administration au capital social de 344 822 425 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 306 522 665, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié ès qualité audit Siège Social ;
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SELARL DEVEZE-PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Faits, procédure et prétentions des parties :
Monsieur [E] [Q], exploitant agricole à [Localité 12], assuré auprès de la société Abeille Iard et Santé, est adhérent de la CUMA du Ventalon, une coopérative agricole d'utilisation en commun de matériel, elle même assurée auprès de la compagnie Groupama d'Oc.
Le 6 octobre 2024, monsieur [E] [Q], assisté de son fils, monsieur [W] [Q] a entrepris le pressage de sa récolte de pommes dans les locaux de la Cuma du Ventalon. Alors que monsieur [W] [Q] devait procéder au nettoyage de la presse, son père, a enclenché le bouton d'arrêt de la machine ce qui a activé le broyeur, de sorte que la main de monsieur [W] [Q] a été écrasée.
Les graves séquelles conservées de cet accident ont conduit monsieur [W] [Q] à saisir le tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référés, afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et le versement d'une provision, sollicitée tant à l'encontre de monsieur [E] [Q] et de son assureur, qu'à l'encontre de la Cuma du Ventalon et de son assureur.
Par décision du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référés a :
- condamné solidairement monsieur [E] [Q] et son assureur la société Abeille Iard et santé, la Cuma du Ventalon et son assureur, la société Groupama d'Oc, à verser à monsieur [W] [Q], une provision de 10 000 €,
- renvoyé les parties à se pourvoir au fond,
- ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [E] [Y] avec une consignation à opérer par monsieur [W] [Q] à hauteur de 1 500 € avant le 16 janvier 2026,
- déclaré la décision opposable à la CPAM du Gard,
- réservé les dépens afin qu'ils suivent le sort de ceux de l'instance au fond sauf à ce qu'ils restent à la charge de monsieur [W] [Q] à défaut d'engagement de cette instance dans les quatre mois du dépôt du rapport d'expertise.
La CUMA du Ventalon et son assureur, la société AMA Groupama d'Oc ont fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour, le 6 janvier 2026.
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 février 2026 auxquelles il est ici renvoyé, elles demandent à la cour de :
Vu les articles 9 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1242 du Code civil ;
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire d'Ales en date du 18 décembre 2025 (RG 25/00300)
- Réformer l'ordonnance de référé du 18 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné solidairement monsieur [E] [Q], son assureur Abeille Iard et santé, la CUMA du Ventalon et son assureur Groupama d'Oc à payer à monsieur [W] [Q] la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre des préjudices subis ;
Et, statuant à nouveau :
- Débouter monsieur [W] [Q] de sa demande de condamnation provisionnelle dirigée contre la CUMA du Ventalon et Groupama d'Oc
- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
- Condamner monsieur [W] [Q] à payer à la CUMA du Ventalon et à Groupama d'Oc la somme de 1.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Les appelants rappellent que la CUMA du Ventalon met à la disposition des machines et du matériel agricoles dont l'acquisition est rendue possible par la mutualisation des ressources financières de ses adhérents. La matériel peut, soit être utilisé par l'un de ses salariés, soit de manière libre par l'adhérent lui même et sous sa seule responsabilité, ce qui était le cas le jour de l'accident survenu à monsieur [W] [Q]. Par inadvertance, monsieur [E] [Q] a enclenché le fonctionnement de la machine laquelle a broyé la main droite de monsieur [W] [Q]. Une enquête de gendarmerie a été menée et en l'absence de vices de l'appareil, il s'agit d'une erreur humaine. Aucune démonstration de la défectuosité, de l'anormalité du pressoir n'est établie, ce qui constitue une contestation sérieuse à la responsabilité de la CUMA dans la réalisation du préjudice dont le caractére dramatique ne peut être remis en cause. Le premier juge a inversé la charge de la preuve et de plus, le débat de fond exigera que soit tranchée la question de la garde du pressoir.
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 30 mars 2026 auxquelles il est renvoyé, monsieur [W] [Q] demande à la cour de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231 et suivants, les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique,
- Confirmer l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Alès, chambre des référés, notamment en ce qu'elle a accordé une provision de 10 000 euros à monsieur [W] [Q] en condamnant solidairement monsieur [E] [Q], Abeille Iard & Santé, en tant qu'assureur de monsieur [E] [Q] (Multi risque exploitation
Agriter, n°76192373), la CUMA du Ventalon et Groupama d'Oc, en tant
qu'assureur de la CUMA du Ventalon (n°2024574596) au paiement de cette somme,
- Condamner solidairement la CUMA du Ventalon et Groupama d'Oc, en tant qu'assureur de la CUMA du Ventalon (n°2024574596), à verser la somme de 4 015,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement la CUMA du Ventalon et Groupama d'Oc, en tant qu'assureur de la CUMA du Ventalon (n°2024574596) aux entiers dépens.
Monsieur [W] [Q] rappelle les lourdes conséquences de ses blessures après que son père ait enclenché par inadvertance la machine et souligne que le dommage est en lien avec son utilisation. L'erreur humaine n'est pas cause exclusive du dommage car la trappe de protection étant ouverte, le pressoir n'aurait pas dû démarrer, ce, pour des raisons de sécurité. Il n'est pas établi que le pressoir était conforme, toutes les pages de la notice ne sont pas communiquées aux débats et le pressoir avait été mis en service 13 ans auparavant sans qu'il ne soit justifié d'un quelconque entretien. Les intervenants n'étaient pas préalablement formés ou informés sur l'utilisation de la machine et les règles de sécurité à observer. La machine n'était pas conforme car 6 écrous avaient été enlevés et remplacés par 2 écrous papillons. A défaut de conformité du pressoir, sa garde ne pouvait être transférée à monsieur [E] [Q]. Il reviendra au juge du fond de ventiler le pourcentage de faute entre le propriétaire de la machine et son utilisateur. Le préjudice qu'il subit est très lourd, il est artisan charpentier et le handicap qu'il conserve impacte fortement son activité professionnelle, de sorte que l'indemnité provisionnelle est pleinement justifiée.
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions 15 avril 2026 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [E] [Q] et la société Abeille Iard et Santé, demandent à la cour de :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Alès,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par la CUMA du Ventalon et la Compagnie Groupama d'Oc, selon déclaration en date du 6 janvier 2026, enregistrée par les services du Greffe le 9 janvier suivant,
Vu les conclusions d'appelantes notifiées par la CUMA du Ventalon et la Compagnie Groupama d'Oc le 16 février 2025 ;
Vu les présentes conclusions en réponse et aux fins d'appel incident,
- Accueillant l'appel incident de monsieur [E] [Q] et de la Compagnie Abeille Iard & santé comme étant recevable et bien fondé,
Y faire droit,
Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile,
- Réformer l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné solidairement monsieur [E] [Q], son assureur, la Compagnie Abeille Iard & santé, la CUMA du Ventalon et son assureur, la Compagnie Groupama d'Oc à payer à monsieur [W] [Q] la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre des préjudices subis ;
Et, statuant à nouveau :
- Débouter purement et simplement monsieur [W] [Q] de sa demande de provision à hauteur de 10 000 euros, telle que dirigée à l'encontre de monsieur [E] [Q] et de la Compagnie Abeille Iard & santé ; cette demande se heurtant incontestablement à des contestations réelles et sérieuses ;
- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
- Condamner monsieur [W] [Q] ' ou tout succombant ' à payer à la Compagnie Abeille Iard & santé et à monsieur [E] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la prise en charge des dépens de la procédure.
Monsieur [E] [Q] et son assureur indiquent avoir procédé au versement de la provision allouée en raison de l'exécution provisoire. Ils exposent cependant que la victime présente un enchevêtrement de régimes de responsabilité, sans cohérence, ce qui doit exclure toute provision au sens de l'article 835 du code de procédure civile. En effet, les circonstances exactes de l'accident et les responsabilités à retenir leur paraissent être des contestations réelles et sérieuses, en particulier la responsabilité de monsieur [E] [Q] dans la survenance du dommage. Ils affirment que le broyeur était à l'arrêt alors que monsieur [W] [Q] le nettoyait et que lorsque son père a voulu arrêter la presse, l'appui sur le bouton poussoir correspondant, a de manière anormale et brusque, remis le broyeur en mouvement. Il y a donc eu nécessairement une défaillance de l'installation. La machine n'étant pas conforme, son propriétaire reste responsable. Le procès verbal des gendarmes n'est pas produit aux débats pour retenir l'erreur humaine.
Motivation de la décision :
* sur l'allocation d'une provision à monsieur [W] [Q] :
Les pièces médicales produites établissent que le 6 octobre 2024, monsieur [W] [Q] a subi un écrasement de la main droite, seul le pouce était indemne tandis que les autres doigts présentaient des fractures complexes avec pour certains amputation, perte de substance osseuse et tendineuse. Des interventions chirugicales ont été nécessaires en octobre et novembre 2024 pour osteosynthéses et greffe. L'expertise médicale ordonnée, dont la pertinence n'est pas contestée, permettra de cerner les conséquences de ces blessures et les élements du préjudice subi par monsieur [W] [Q] dont la profession de menuisier charpentier est exigeante sur le plan manuel, et alors qu'il avait 39 ans lors de l'accident.
Les contestations développées par monsieur [E] [Q] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, au motif de la diversité des textes invoqués par la victime, ne suffisent pas à remettre en cause le droit à réparation de monsieur [W] [Q] au regard à ce jour, des dispositions de l'article 1240 du code civil, selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La provision allouée en première instance sera donc confirmée.
* sur la charge de la provision :
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il est acquis aux débats que lors de l'accident survenu le 6 octobre 2024, monsieur [E] [Q] était seul avec son fils [W] [Q], pour procéder au pressage des pommes et que c'est lui qui actionnait les commandes de la machine. C'est ainsi lui qui par inadvertance a appuyé sur le bouton et provoqué immédiatement la mise en mouvement du broyeur qui jusque là était à l'arrêt tandis que monsieur [W] [Q] procédait alors au nettoyage de l'installation. Il est donc directement à l'origine du dommage causé à son fils.
La cour ne dispose en communication, ni de l'enquête de gendarmerie, ni des déclarations faites par messieurs [Q] sur les circonstances exactes de l'accident. Une mesure d'instruction serait actuellement diligentée dont bien entendu les éléments sont couverts par le secret de la procédure.
Certes des critiques sont présentées par monsieur [W] [Q], qui invoque l'absence sur le pressoir, de plusieurs écrous remplacés par des écrous papillons, mais à défaut d'explications techniques plus précises sur le rôle de ces écrous et sans schéma de l'installation, la cour au stade du référé, n'est pas en mesure de vérifier à partir d'une photographie isolée, la conséquence mécanique ou le danger que créait leur manque et ainsi d'admettre de manière évidente, la défectuosité du matériel, la pertinence d'un transfert de garde ou la responsabilité pour manque d'entretien de la CUMA du Ventalon.
En conséquence de quoi, la provision allouée sera mise à la seule charge de monsieur [E] [Q] et de son assureur. La décision de première instance étant de ce chef infirmée.
* sur les frais irrépétibles :
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe en ses prétentions, ils seront donc à la charge de monsieur [E] [Q] et de sa compagnie d'assurance, la société Abeille Iard et santé, qui seront exclus du bénéfice de frais irrépétibles.
La demande de frais irrépétibles présentée par monsieur [W] [Q] n'est dirigée qu'à l'encontre de la Cuma et de son assureur, mais la motivation qui précéde la rend désormais sans fondement.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la CUMA du Ventalon et de la société Goupama d'Oc les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il ne sera pas fait application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La cour, après en avoir délibéré, statuant en référé, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance de référé du 18 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné solidairement la CUMA du Ventalon et son assureur Groupama d'Oc aux côtés de monsieur [E] [Q], son assureur Abeille Iard et sante, à payer à monsieur [W] [Q] la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre des préjudices subis ;
Et, statuant a nouveau :
DEBOUTE monsieur [W] [Q] de sa demande de condamnation provisionnelle dirigée contre la CUMA du Ventalon et Groupama d'Oc,
CONFIRME pour le surplus la décision déférée,
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles,
CONDAMNE monsieur [E] [Q] et son assurance, Abeille Iard et santé à supporter les entiers dépens.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.