Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00125

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 370 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° : N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBV4 M. [J] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C301892024000364 du 16/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) M. [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, avocat au barreau de Nîmes Mme [U] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] décédée le [Date décès 7] 2024 APPELANTS Mme [R] [P] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Aurore Vezian de la Selarl Leonard Vezian Curat Avocats, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle n° C-30189-2024-2435 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Mme [S] [P] épouse [K] [Adresse 13] [Localité 9] Représentant : Me Aurore Vezian de la Selarl Leonard Vezian Curat Avocats, avocat au barreau de Nîmes Mme [A] [P] [Adresse 14] [Adresse 14] Représentant : Me Caroline Deixonne, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C301892024003406 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Mme [N] [D] [Adresse 10] [Adresse 10] Assignée à personne le 14 mars 2024 INTIMÉES Le 19 décembre 2024, Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, De l'union de M. [C] [P] avec Mme [W] [H], dont le divorce a été prononcé le 21 juin 1978 sont issues les enfants [S] née le [Date naissance 3] 1960 et [R] née le [Date naissance 4] 1972. De son union avec Mme [U] [D] née le [Date naissance 12] 1949 sont issus les enfants [N] née le [Date naissance 15] 1972, [G] né le [Date naissance 6] 1982, [A] née le [Date naissance 11] 1983 et [J] né le [Date naissance 8] 1985. [C] [P] est décédé le [Date décès 5] 2017. Par jugement du 23 novembre 2023, sur requête de ses filles de son premier lit, le tribunal judiciaire de Nîmes : - a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession, - a commis Me [X] [O] notaire à [Localité 16] pour y procéder et désigné un juge commis, - a rappelé que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable, - a dit que le bien immobilier [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 17] pourra être vendu de gré à gré à l'initiative de l'un ou l'autre des indivisaires au prix de 237 890 euros avec faculté de baisse de 20% à défaut de vente amiable dans les 6 mois de sa décision, qu'à défaut de vente amiable dans les 12 mois de sa signification il pourra être procédé à sa licitation en l'étude de Me [O] sur la mise à prix de 150 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis d'un tiers à défaut d'enchères, - a dit que MM. [G] et [J] [P] et Mme [U] [D] sont redevables envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de ce bien à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'à libération effective des lieux que le notaire aura pour mission d'évaluer, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes, - a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - a rappelé son exécution provisoire de droit. MM. [G] et [J] [P] et Mme [U] [D] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 janvier 2024. Ils ont conclu au fond le 26 février 2024 et signifié leur déclaration d'appel le 14 mars 2024 à Mme [N] [D], intimée non constituée Mmes [S] et [R] [P], intimées, ont conclu en réponse le 14 mai 2024 et Mme [A] [P] le 16 mai 2024. Par ordonnance du 8 novembre 2024 l'affaire a été clôturée à effet différé au 12 février 2025 et fixée pour être plaidée à l'audience du 24 février 2025 [U] [D] est décédée le [Date décès 7] 2024 et son acte de décès a été régulièrement notifié aux intimés le 5 décembre 2024. MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Aux termes des article 373 à 376 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation. L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants. L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. L'instance est ici interrompue par le décès de l'un des appelants. L'affaire est renvoyée à la mise en état avec injonction à son conseil de préciser à la prochaine audience de mise en état si les éventuels héritiers de [U] [D] entendent reprendre l'instance engagée en son nom PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état Constate l'interruption de l'instance n° RG 24/00125 Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 21 janvier 2025 à 14h00 pour éventuelle reprise de l'instance engagée au nom de [U] [D] par l'un ou l'autre de ses héritiers. Réserve les dépens. La greffière La conseillère de la mise en état