Cour de cassation, 04 janvier 1979. 77-92.639

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 361-11 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-5 DU MEME CODE APPLICABLE A L'EPOQUE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE APPLICABLE AU LICENCIEMENT INTERVENU A L'OCCASION DE LA FIN DU CHANTIER RATP DE VANVES, LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-11-3° ; " AUX MOTIFS QUE SI LES LICENCIEMENTS POUR FIN DE CHANTIER POUVAIENT REVETIR UN CARACTERE NORMAL DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET ETRE RECONNUS COMME NECESSAIRES DANS LA PROFESSION PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX, EUX-MEMES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'ILS AVAIENT DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL ET STRUCTUREL LORSQU'ILS ETAIENT D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE, QUE, PRECISEMENT, A L'OCCASION D'UNE FIN DE CHANTIER, UN LICENCIEMENT POUVAIT ETRE, DANS CETTE PROFESSION, ESSENTIELLEMENT CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, 14 SALARIES SUR LES 29 CONCERNES AYANT UNE ANCIENNETE ANTERIEURE AU CHANTIER ET LES LICENCIEMENTS EFFECTUES COINCIDANT JUSTEMENT AVEC DES VARIATIONS IMPORTANTES DE LA CONJONCTURE, DEMONTREES PAR LES DECLARATIONS DE LA DIRECTION ET LE PROCES-VERBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE ET OU IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX NE CONCERNAIT QUE 29 SALARIES EXCLUSIVEMENT AFFECTES AU CHANTIER RATP DE VANVES, QUI VENAIT DE PRENDRE FIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES ENONCIATIONS, AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE, ANORMALE DANS LA PROFESSION ET DONT LES CAUSES DEVAIENT ETRE RECHERCHEES DANS DES MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL ; QU'EN STATUANT COMME IL LE FAIT, L'ARRET ATTAQUE, EN DEFINITIVE, ASSIMILE A UN EVENEMENT D'ORDRE CONJONCTUREL AU SENS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LA FIN DE TOUT CHANTIER, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS A MEME DE REEMBAUCHER LE PERSONNEL LICENCIE A CETTE OCCASION ET SE MET, AINSI, EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS OU SE TROUVE PARADOXALEMENT AFFIRME LE CARACTERE NORMAL D'UNE TELLE MESURE DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, LOIN DE SE BORNER A REPRENDRE SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, LES DEMANDEURS AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT ETAT D'UNE PRODUCTION DEMONTRANT QUE, NONOBSTANT LES DECLARATIONS AUXQUELLES LE JUGEMENT S'ETAIT REFERE, LES VARIATIONS DES EFFECTIFS DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A L'EPOQUE CONSIDEREE, N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT AFFECTE LA VIE DE L'ENTREPRISE DANS LE PASSE ET QUE, DES LORS, LA FERMETURE DU CHANTIER LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE MISE A PROFIT, MAIS RELEVAIT DES ALEAS NORMAUX DE LA PROFESSION ; QU'EN LAISSANT CE MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS, DEPOURVU DE TOUTE REPONSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE SA DECISION, NI MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 361-11, R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A L'EPOQUE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-11-3° ET LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; " ALORS QU'EN RELEVANT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE PRECISAIT PAS CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR " MOTIF ECONOMIQUE " ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LA PRATIQUE NORMALE DES LICENCIEMENTS POUR FIN DE CHANTIER ET LES LICENCIEMENTS EFFECTUES A " L'OCCASION D'UNE FIN DE CHANTIER " MAIS SUSCEPTIBLES DE RECELER, EN RAISON DE SES CAUSES, CARACTERES OU CONSEQUENCES A MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CARACTERISE UNE FAUTE PERSONNELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, NI LA CONSCIENCE QU'IL AURAIT PU AVOIR DE PASSER OUTRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE L'ARTICLE L. 321-9 ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA COUR N'A EU AUCUN EGARD POUR LA CIRCONSTANCE QUE LES LICENCIEMENTS AVAIENT ETE TRES EXACTEMENT ACCOMPLIS DANS LES FORMES DE L'ARTICLE R. 321-5, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE, DES LORS, LA QUALIFICATION PENALE DEPENDAIT UNIQUEMENT DE LA LONGUEUR DU DELAI APPLICABLE QUI EST DE SEPT JOURS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R. 321-5 ET DE TRENTE JOURS DANS CELUI DE L'ARTICLE L. 321-9 " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (BTMBTP) DONT MAURICE X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A, LE 9 AVRIL 1975, DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER 55 SALARIES OCCUPES SUR UN CHANTIER, COMPTE TENU DE LA FIN PROCHAINE DES TRAVAUX DUDIT CHANTIER ; QUE LES 18 ET 22 AVRIL 1975, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET SANS AVOIR OBTENU PAR LA VOIE D'UNE DECISION EXPRESSE OU TACITE L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A ADRESSE DES LETTRES DE LICENCIEMENTS A 29 SALARIES DE CE CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 321-3, L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE LES SALARIES LICENCIES AVAIENT TOUS UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A LA DUREE DUDIT CHANTIER ET QU'AYANT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT SUR D'AUTRES CHANTIERS, ILS ETAIENT CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS PERMANENTS ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUE LA FIN DE CE CHANTIER A ETE MISE A PROFIT POUR PALLIER LES VARIATIONS DE LA CONJONCTURE ; QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QU'EN L'ESPECE LES LICENCIEMENTS DE CES 29 SALARIES ONT MANIFESTEMENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL ET STRUCTUREL ET DEMEURENT, PAR SUITE, SOUMIS AUX PROCEDURES DE CONCERTATION ET D'AUTORISATION ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LES ARTICLES PRECITES DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ; QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR INVOQUE VAINEMENT LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER QUI SERAIT APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS QUI, A LA FIN D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION, DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IGNORANCE ALLEGUEE DU CARACTERE PUNISSABLE DU FAIT POURSUIVI NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE JUSTIFICATION ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, ONT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DES MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.