Cour d'appel, 21 octobre 2024. 24/00904

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE Minute n° 2081/24 N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLMF APPELANT(S) : Monsieur [D] [W] Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Madame [B] [C] Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-france sous le numéro 808 748 065 depuis le 02 juin 2023 Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Isabelle FOURNIER, Greffier, Vu les articles 905, 905-1 et 916 du code de procédure civile ; Vu les observations des parties ; Attendu que la signification de la déclaration d'appel a la S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE n'a pas été effectuée dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe le 04 juin 2024 ; PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ; Déclarons la déclaration d'appel caduque à l'égard de la S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE ; Condamnons l'appelante aux dépens. NANCY, le 21 Octobre 2024 Le Greffier, Le Président,