Cour de cassation, 05 septembre 2018. 17-86.733

N° B 17-86.733 F-D N° 1685 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric Y... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'ordonnance critiquée a été notifiée à M. Y... , le 30 octobre 2017, par un document lui indiquant le délai pour se pourvoir en cassation et les modalités d'exercice de ce recours ; Qu'il suit de là que le pourvoi formé, par déclaration faite le 9 novembre 2017, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs suivant la notification de la décision, prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.