Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM2K
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
01 octobre 2024 RG :1124000134
[K]
[R]
C/
[T]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 01 Octobre 2024, N°1124000134
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [L] [K]
née le 18 Février 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julia GUILMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
M. [H] [R]
né le 26 Mars 1974 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julia GUILMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉ :
M. [S] [T]
né le 05 Juin 1949 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
substitué par Me De Chivré
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 14 décembre 2019, M. [S] [T] a donné à bail à Mme [L] [K] et M. [H] [R] une maison à usage d'habitation sise [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 1 011,92 € outre 55 € de provision sur charges.
Le 28 février 2024, le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, M. [S] [T] a fait assigner Mme [L] [K] et M. [H] [R] par-devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] aux fins, notamment, d'ordonner leur expulsion et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 1er octobre 2024, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] a :
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2019 sont réunies à la date du 10 avril 2024 ;
-ordonné en conséquence à Mme [L] [K] et M. [H] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
-dit qu'à défaut pour eux d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [S] [T] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
-dit n'y avoir lieu de réduire ou supprimer le délai des deux mois institué à l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution ;
-dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
-condamné solidairement Mme [L] [K] et M. [H] [R] à verser à M. [S] [T] la somme la somme de 5 044 € (décompte arrêté au 14 mai 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 ;
-condamné solidairement Mme [L] [K] et M. [H] [R] à verser à M. [S] [T] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 10 avril 2024 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
-fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
-condamné solidairement Mme [L] [K] et M. [H] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
-condamné solidairement Mme [L] [K] et M. [H] [R] à verser à M. [S] [T] une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Mme [L] [K] et M. [H] [R] ont interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 29 novembre 2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [L] [K] et M. [H] [R] demandent à la cour de :
Vu les articles 802 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
-ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 janvier 2026 à effet différé au 2 février 2026,
-rouvrir les débats,
-déclarer recevables les conclusions et pièces produites par Mme [K] et M. [R], et M. [T], postérieurement au 2 février 2026,
-déclarer Mme [K] et M.[R] recevables et bien fondés en leur appel,
Y faisant droit,
-infirmer le jugement dont appel dans son intégralité,
Statuant à nouveau,
-accorder à Mme [K] et M.[R] les délais de paiement les plus larges pour apurer leur dette locative,
-suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés, et rappeler que si Mme [K] et M.[R] se libèrent de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué,
-constater que la dette de Mme [K] et M.[R] a bien été apurée et que le bailleur renonce de plus à toute demande de résiliation de bail et d'expulsion,
-juger en conséquence que la clause de résiliation de plein droit n'est pas acquise et que le bail conclu entre les parties n'est dès lors pas résilié,
-condamner M. [T] à payer à Mme [K] et M.[R] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Ils expliquent qu'ils sont parfaitement à jour de leur loyer et ont apuré toute la dette, ce qui confirme que les délais de paiement sollicités dès le début du litige étaient parfaitement justifiés et ont été pleinement respectés par les locataires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [S] [T]
Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Orange le 1 octobre 2024,
Vu le paiement des sommes au titre des loyers et charges par les appelants,
-réformer le jugement en ce qu'il a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion des locataires,
Statuant à nouveau,
-condamner M. [H] [R] et Mme [L] [K] au paiement d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
M. [T] indique que les appelants lui ont réglé l'ensemble des créances au titre des loyers, frais et accessoires et qu'il renonce à ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion prononcées en première instance.
La clôture de la procédure est intervenue le 29 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 2 février 2026.
A cette date, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 22 juin 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, l'ordonnance de clôture du 29 janvier a été révoquée avec l'accord des parties et une nouvelle clôture est intervenue ce jour avant l'ouverture des débats.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire, il est constant et non contesté que la dette n'a pu être intégralement régularisée dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de payer.
Cependant, les appelants sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire expliquant qu'ils ont apuré l'intégralité de la dette.
Il résulte du courrier du commissaire de justice en date du 12 juin 2026 que les locataires ont intégralement soldé la dette et que le bailleur a stoppé la procédure d'expulsion.
M. [T] renonce d'ailleurs à ses demandes de résiliation et d'expulsion en l'état de ce paiement.
En conséquence, en l'état de l'accord du bailleur et vu l'évolution du litige, il y lieu de faire droit à la demande de délai et de suspension de la clause résolutoire des appelants puisque les locataires ont repris le paiement du loyer courant avant l'audience de la cour et réglé l'arriéré locatif démontrant dès lors leur capacité à solder la dette.
Les délais de paiement seront fixés sur une période de 21 mois à compter du 1er octobre 2024, date de la décision de première instance jusqu'au mois de juin 2026 par mensualités égales, la dernière mensualité s'élevant au solde de la dette.
Les appelants s'étant acquittés du paiement de l'indemnité d'occupation et de l'arriéré qui restait dû pendant les délais de paiement accordés rétroactivement, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Les dispositions de l'ordonnance déférée seront confirmées s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.
Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à l'intimé ses frais irrépétibles d'appel. Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions ;
Vu l'évolution du litige,
Constate que M. [S] [T] renonce à sa demande de résiliation et d'expulsion,
Accorde à Mme [L] [K] et M. [H] [R] des délais de paiement sur une période de 21 mois à compter du 1er octobre 2024, date de la décision de première instance jusqu'au mois de juin 2026 par mensualités égales, la dernière mensualité s'élevant au solde de la dette,
Suspend les effets de la clause résolutoire,
Constate que Mme [L] [K] et M. [H] [R] ont intégralement réglé la dette locative,
Dit que la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué,
Condamne Mme [L] [K] et M. [H] [R] aux dépens d'appel,
Déboute M. [S] [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Arrêt signé par la présidente et par le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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