Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/03101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [J], Madame [U] [H], Monsieur [I] [Z] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03101 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LKA N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 26 mars 2024 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : E.U.R.L. BATIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par Monsieur [I] [Z] (membre de l’entreprise) non comparante à Madame [U] [H], demeurant [Adresse 2] comparante Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 07 mars 2024, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 11 mars 2024 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président