Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/91 24/06/2025 N° RG 25/00039 N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y6H jugement déclarant l’affaire impécunieuse JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : S.C.I. LES BLEUS DE CEDRES [Adresse 1] [Localité 2] Date du jugement d’ouverture : 24 septembre 2024 Mandataire judiciaire : SELARL [U] [L] prise en la personne de Maître [U] [L] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 26 mai 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 24 Juin 2025 à laquelle siégeaient : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort. Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. LES BLEUS DE CEDRES. Fixe à la somme de 1 500 euros HT l’indemnité qui sera versée à la SELARL [U] [L] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi prononcé à ladite audience par Florence BARDOUX, Vice-Présidente. Le présent jugement a été signé par, Florence BARDOUX, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT