Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 22/11394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me MALLET - Me PERRET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/11394 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5B5 N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [R], né le 26 octobre 1983 à [Localité 4], de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE), représenté par MVA-AVOCATS - Maître Julien MALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0905 DEFENDERESSE La société CASTING AUTOMOBILES, SARL au capital de 1.400.000 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro B 444 353 262, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2389 Décision du 12 Novembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/11394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5B5 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffier DEBATS A l’audience du 30 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 25 mars 2021, Monsieur [L] [R] a acquis auprès de la société CASTING AUTOMOBILES un véhicule d'occasion de marque ASTON-MARTIN, modèle Rapide V12, immatriculé [Immatriculation 3] au prix de 85.000 euros. Le 12 octobre 2021, après avoir parcouru 1.394 Km le véhicule est tombé en panne. Le véhicule a été rapatrié chez ASTON-MARTIN qui a préconisé un changement du moteur pour un montant de 26.150,41 euros. Monsieur [R] en a informé la société CASTING AUTOMOBILES le 12 novembre 2021, et a sollicité la mise en jeu de la garantie de 6 mois mentionnée sur la facture d'achat, ou le remboursement du véhicule. En l'absence d'accord, Monsieur [R] a fait procéder à la réparation du véhicule pour laquelle il finalement payé la somme de 27.190,15 euros. Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2022, Monsieur [R] a fait assigner la SAS CASTING AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci : - Prononce la résolution de la vente 22 avril 2021 ( sic) - Condamne la société CASTING AUTOMOBILES à lui verser la somme de 31.767,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021, date de la mise en demeure ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; - Condamne la société CASTING AUTOMOBILES à lui verser une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société CASTING AUTOMOBILES aux entiers dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la SAS CASTING AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : - Juger que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître du présent litige, celui-ci opposant deux professionnels du secteur de l'automobile ; - Juge en conséquence que Monsieur [R] est irrecevable en son action et l'invite à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Paris. Au soutien de son exception d'incompétence fondée sur l'article L.721-3 du code de commerce, la SAS CASTING AUTOMOBILES expose que la vente est intervenue entre deux professionnels de l'automobile et qu'en conséquence, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce. Par conclusions en réponse à l'incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, Monsieur [R] demande au juge de la mise en état de : A titre principal, - Déclarer la société CASTING AUTOMOBILES irrecevable ; A titre subsidiaire, - Débouter la société CASTING AUTOMBILES en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, - Condamner la société CASTING AUTOMOBILES à lui verser une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société CASTING AUTOMOBILES aux entiers dépens. A l'appui, Monsieur [R] fait valoir, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, que l'exception d'incompétence soulevée par la société CASTING AUTOMOBILES est irrecevable en ce qu'elle devait impérativement être soulevée avant toute défense et qu'en l'occurrence le juge de la mise en état a été saisi de cette exception par conclusions d'incident du 7 septembre 2023 alors que la société la société défenderesse avait déjà notifié des conclusions de défense au fond adressées au tribunal le 27 mars 2023. Subsidiairement, il expose que l'achat de ce véhicule ASTON-MARTIN a été fait à titre strictement personnel et pas pour le compte d'une de ses sociétés, lesquelles ne sont d'ailleurs que des outils d'investissement dont l'objet n'est pas la réalisation d'opérations d'achat-vente de véhicules automobiles. Il s'ensuit que pour cette transaction qu'il a payée de ses deniers personnels il a incontestablement le statut de consommateur et que la transaction ne relève donc pas de la compétence commerciale. L'incident a été fixé à l'audience du 30 septembre 2024. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l'ordonnance serait rendue le 12 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 789 1° du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;" Par ailleurs, en vertu de l'article 791, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 768. Il s'ensuit que le juge de la mise en état n'a été saisi de l'exception d'incompétence soulevée par la SAS CASTING AUTOMOBILES que par les conclusions notifiées le 7 septembre 2023. Or, l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Or, par conclusions adressées au tribunal le 27 mars 2023, la SAS CASTING a présenté une défense au fond de sorte que l'exception d'incompétence dont elle a saisi le juge de la mise en état le 7 septembre 2023 est tardive et doit être déclarée irrecevable. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société CASTING AUTOMOBILES qui succombe sera tenue aux dépens de l'incident. Par ailleurs, aucune considération tirée de l'équité n'impose de laisser à la charge de Monsieur [R] la totalité des frais non compris dans les dépens. En conséquence, la SAS CASTING AUTOMOBILES sera condamnée à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à dispositions du public au greffe, et en premier ressort ; DIT irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS CASTING AUTOMOBILES; CONDAMNE la SAS CASTING AUTOMOBILES à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 6 janvier 2025 à 09h40; CONDAMNE la SAS CASTING AUTOMOBILES aux dépens de l'incident. FAIT et rendue à Paris le 12 novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état