Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/09380

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/09380 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUCL Société ELISE ALAN Représentant : Me Estelle VERNEJOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014 C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0186 S.A.S. D.I.P, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [C] [L] de la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Société ALTI S.A. MMA IARD, prise en qualité d’assureur de la SARL ALTI Représentant : Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0186 Monsieur [V] [I] Représentant : Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. Faute pour Me Vernejoul d'avoir informé le JME sur l'assignation en intervention forcée du liquidateur. Il sera tiré toutes les conséquences, au stade du jugement, de la procédure collective ouverte contre la société Alti. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Philippe BALON, Me Alexandre DUVAL STALLA, Me Estelle VERNEJOUL