Cour d'appel, 20 juin 2025. 25/00701

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile TGI N° RG 25/00701 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ2M RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - MAYOTTE, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00033 S.A.S. LA SOCIETE MAHORAISE DES EAUX Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTEUR DE LA SAISINE Monsieur [Z] [O] Madame [M] [R] ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE S ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Patrick CHEVRIER , Président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la chambre d'appel de [Localité 1], Vu l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la Cour de cassation cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le 20 mars 2024, remettant en partie l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée, Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 23 Mai 2025 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 25/00701 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ2M ; DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe. Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2025 Le greffier, Véronique FONTAINE Le président, Patrick CHEVRIER copie délivrée par RPVA le 06 Juin 2025 à : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1