Cour de cassation, 30 juin 1998. 96-18.301

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVAS ET Cie, (SNC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété du Tu Es Roc à Erquy, demeurant 1, square de l'Hôtel de Ville, 22430 Erquy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rivas et Cie, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1996) que la société Rivas, promoteur, a fait construire, pour les vendre par lots, un groupe d'immeubles dénommé les Coteaux de Tu es Roc, placé sous le régime de la copropriété avec un réglement de copropriété établi le 2 octobre 1981, puis, est demeurée, après l'achèvement de certains d'entres eux, propriétaire de plusieurs lots bâtis ainsi que de lots non bâtis affectés de quote-parts des parties communes; que tous les bâtiments prévus à l'état descriptif de division n'ont pas été construits; qu'arguant de l'irrégularité de ses convocations aux assemblées générales de copropriétaires jusqu'en 1989 et de l'absence de toute convocation depuis cette date, la société Rivas a, par acte du 24 février 1992, assigné le syndicat en annulation de toutes les assemblées générales depuis l'origine de ce syndicat en 1982 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Rivas, l'arrêt retient que cette société n'a pas exercé l'action ouverte par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 à tout copropriétaire, et à tout moment, contre les clauses réputées non écrites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Rivas avait dans ses écritures d'appel demandé que soient réputées non écrites les stipulations contestées du réglement de copropriété contraires au principe selon lequel les copropriétaires des lots non bâtis sont copropriétaires à part entière et ne peuvent être assujettis à un régime particulier, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.