Cour de cassation, 26 mai 2016. 16-01.607

CIV. 2 / REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1052 F-N Requête n° C 16-01.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 5 avril 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 18 mai 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 5 avril 2016 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires RG 14/04485 et 14/04525 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que le président de la 16e chambre de la cour d'appel serait l'époux du juge ayant statué sur sa demande de caducité de l'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales, que le juge de la mise en état ayant prononcé l'ordonnance du 2 décembre 2013 n'a pas permis au défendeur de faire entendre sa cause, qu'il a donc dû mettre en cause la responsabilité pénale de ce magistrat, qu'une intervention du bâtonnier a entravé le fonctionnement de la justice, cette intervention ayant abouti à sa radiation du barreau de Paris après une période d'interdiction professionnelle, qu'il a "essuyé une vendetta" mise en oeuvre par les juridictions versaillaises, qu'en conséquence ces faits "entachent de suspicion légitime les juridictions versaillaises par manquement à l'obligation d'impartialité et d'indépendance des juges composant la cour d'appel de Versailles" ; Mais attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée en ce qu'elle tend au renvoi des affaires RG 14/04485 et 14/04525 devant une autre juridiction ; Et attendu que la requête ne pouvant tendre qu'au renvoi de l'affaire pour suspicion légitime, la demande d'enquête administrative formée par M. X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en ce qu'elle tend au renvoi des affaires RG 14/04485 et 14/04525 devant une autre juridiction ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d'enquête administrative ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six mai deux mille seize.