Cour de cassation, 26 novembre 1975. 74-14.235

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME A AU MONTANT FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET SUPPRIMER L'OBLIGATION LAISSEE A SA CHARGE DE PAYER LA MOITIE DES SOMMES DUES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DANS LAQUELLE ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CERTAIN " QUE LA FEMME N'A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES MAUVAISES AFFAIRES REALISEES PAR SON MARI ET DE LA CESSION DE SON ETUDE "; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES ACTUELLES D'A, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU